Délibération 5-1 du Lundi 6 février 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

AVENANT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contrat portant Programme d’Action Foncière (P.A.F.) actuellement en vigueur a été conclu entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le 24 février 2014.

Ce programme couvre actuellement 12 périmètres et permet de réaliser les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d’aménagement et de renouvellement en cours sur le territoire de ROUEN, à l’exception de celles reconnues d’intérêt métropolitain.

Il est proposé de faire un avenant sur ce programme afin d’y intégrer un nouveau périmètre d’intervention correspondant à l’immeuble de bureaux dit « Santorin », situé avenue de la Libération et cadastré en section HY sous les numéros 420 et 422 pour une superficie de 3.715 m².

Le schéma d’aménagement du quartier des Pépinières, qui vise à la démolition des immeubles verres et aciers et à la réalisation d’un quartier d’habitation mixte, prévoit en effet de connecter ce quartier à l’avenue de la Libération et un emplacement réservé a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme de ROUEN afin de permettre le débouché d’un mail piétonnier sur cette avenue.

Dans le cadre de la restructuration du quartier des Pépinières, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par l’O.P.H. ROUEN Habitat, il apparait ainsi opportun d’acquérir la maîtrise foncière de l’immeuble « Santorin », en l’état de friche tertiaire depuis plusieurs années.

Le Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN resterait inchangé dans ses autres dispositions, étant toutefois précisé qu’une refonte de ce document interviendra dans le courant de l’année 2017, afin d’intégrer les évolutions qui résulteront de l’adoption du Programme Pluriannuel d’Interventions (P.P.I.) de l’E.P.F. Normandie pour la période 2017-2021.

Pour rappel, le plafond d’intervention autorisé dans le cadre du P.A.F. est actuellement de 18.000.000 € et le stock d’encours s’établissait à 14.100.000 € au 31 décembre 2016.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la création d’un nouveau périmètre d’intervention, correspondant aux parcelles cadastrées HY 420 et 422, à intégrer au P.A.F. de la Ville de ROUEN.

2.- modifier ledit P.A.F. en conséquence,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.