Délibération 18-4 du Lundi 6 février 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 871 LOGEMENTS

EMPRUNT DE 1.249.350 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme E Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 56400 signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine,

CONSIDERANT :

- Que le contrat de prêt n° 56400 pour lequel la Ville de ROUEN a pris une délibération de garantie le 25 janvier 2016 n’a pas été contracté par la S.A. d’H.L.M. Logiseine

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite à nouveau de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 1.249.350 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer des travaux de réhabilitation sur les groupes la Hétraie, Verdi, Wagner, Europe, Chevalier, Mail Pélissier, route de Lyons, Saint Vivien, 16, rue Stanislas Girardin, Estouteville, Renaudel, Théophile Meunier, Malouet, Pavée, Méridienne, Trianon, Mare aux Planches, Emendreville, 37, rue de Bammeville et 41, chemin de Croisset à ROUEN, soit une garantie municipale de 499.740 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.249.350 €, soit une garantie communale de 499.740 €, souscrit auprès de la C.D.C. selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 56400 constitué de 1 ligne de prêt,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer des travaux de réhabilitation sur les groupes la Hétraie, Verdi, Wagner, Europe, Chevalier, Mail Pélissier, route de Lyons, Saint Vivien, 16, rue Stanislas Girardin, Estouteville, Renaudel, Théophile Meunier, Malouet, Pavée, Méridienne, Trianon, Mare aux Planches, Emendreville, 37, rue de Bammeville et 41, chemin de Croisset à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

7.- constate que la présente délibération annule et remplace la délibération du 25 janvier 2016 relative à la garantie d’emprunt accordée par la Ville de ROUEN à S.A. d’H.L.M. Logiseine pour un emprunt d’un montant de 1.249.350 €.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,