Délibération 17-1 du Lundi 6 février 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION INTERCOMMUNALE D’EQUILIBRE TERRITORIAL

APPROBATION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’élaboration de la convention intercommunale d'équilibre territorial est prévue par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014. Elle est obligatoire au titre de la loi du 21 février 2014, réformant la politique de la ville, pour les E.P.C.I. qui comportent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La loi identifie les politiques de peuplement comme un levier pour favoriser la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire.

La convention est annexée au contrat de ville de la Métropole ROUEN Normandie qui porte sur 16 quartiers prioritaires et 9 territoires de veille situés dans 17 communes de la Métropole ROUEN Normandie, dont les quartiers Hauts de ROUEN et Grammont. Ses objectifs s'inscrivent également dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) piloté par la Métropole ROUEN Normandie en lien avec les 9 communes ayant un ou plusieurs quartiers retenus pour un projet de renouvellement urbain. La convention intercommunale d'équilibre territorial constitue une opportunité de travail partenarial vers une meilleure articulation des politiques de l'habitat et des politiques en faveur du logement des publics prioritaires.

La loi prévoit que la convention fixe :

- Les objectifs de mixité et d'équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux dont les mutations internes au parc social en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- Les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,

- Les modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droits de réservation.

La convention a été élaborée par la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.), instance partenariale de concertation co-présidée par la Préfète et le Président de la Métropole ROUEN Normandie, et qui définit également des orientations d'attributions des logements sociaux. La C.I.L. a été mise en place par délibération du Conseil Métropolitain du 20 avril 2015. Elle s'est réunie pour la première fois le 12 juin 2015.

La convention intercommunale d’équilibre territorial est conclue entre le représentant de l’État, le Président de la Métropole ROUEN Normandie, les communes signataires du contrat de ville, le Département de la Seine-Maritime, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Métropole ROUEN Normandie et les organismes collecteurs du 1 % logement titulaires de droits de réservations, après consultation des représentants des différentes associations siégeant à la C.I.L.

La convention formalise la stratégie collective de rééquilibrage social à l'échelle de la Métropole ROUEN Normandie, entre les communes et entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres quartiers.

A la suite d’un travail partenarial dédié à son élaboration, auquel la ville a participé, elle définit trois grandes orientations inscrites dans la politique de l'habitat de la Métropole ROUEN Normandie qui sont déclinées en objectifs et en actions :

- réduire les écarts de peuplement à l'échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux besoins des ménages,

- favoriser le logement et l’accompagnement social des publics prioritaires et des ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des objectifs de rééquilibrage,

- renforcer la coopération inter-partenariale pour mettre en œuvre la convention.

La première orientation est mise en œuvre de manière différenciée selon les caractéristiques de peuplement des communes. Une classification des communes a été élaborée pour tenir compte de leurs spécificités et qualifier leurs capacités d'accueil de ménages modestes.

La commune de ROUEN et notamment ses deux quartiers en Q.P.V. est classée dans le groupe des communes présentant peu de marges d’accueil pour des ménages en dessous des plafonds très sociaux. A cet effet des actions tant sur la production de logements que sur la réponse à la demande seront mises en œuvre. Concernant la Ville de ROUEN, ces actions nécessitent d’être modulées selon les quartiers.

La mise en œuvre de la convention intercommunale d'équilibre territorial fera l'objet d'un suivi par la C.I.L. au moyen de bilans annuels qualitatifs et quantitatifs. Elle pourra faire l'objet d'avenants.

Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement ont approuvé le projet de convention lors de la séance plénière de la C.I.L. du 21 novembre 2016. Le Conseil Métropolitain a approuvé la convention le 12 décembre 2016.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION INTERCOMMUNALE D’EQUILIBRE TERRITORIAL

APPROBATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014,

- Le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville sans les départements métropolitains

- L'arrêté du Préfet du 3 juin 2015 fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole ROUEN Normandie,

- Le contrat de ville de la Métropole ROUEN Normandie signé le 5 octobre 2015,

- L’avis de la C.I.L. du 28 novembre 2016,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016.

CONSIDERANT :

- Que la convention intercommunale d'équilibre territorial a été élaborée de manière partenariale dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.),

- Qu'elle intègre au sein du document les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements sociaux,

- Qu'elle fixe des orientations pour le rééquilibrage social du territoire ainsi que les actions pour les mettre en œuvre,

- Que les membres de la C.I.L. ont approuvé le projet de convention lors de la réunion plénière de la C.I.L. du 21 novembre 2016,

- Que le conseil métropolitain du 12 décembre 2016 a approuvé la convention,

- Que la convention intercommunale d'équilibre territorial pourra faire l'objet d'ajustements qui seront formalisés par des avenants.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d'approuver la convention intercommunale d'équilibre territorial comprenant les orientations stratégiques en matière d'attributions et le programme d'action annexés à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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