Délibération 7-2 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

PLAN CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAL

Expérimentation DES PASSEPORTS DE LA RENOVATION ENERGETIQUE

AUTORISATION

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 11 octobre 2013, la Ville a adopté son Plan Climat-Energie Territorial (P.C.E.T.), volet climat-énergie de son Agenda 21.

En effet, parmi les enjeux de développement durable, la lutte contre le dérèglement climatique apparaît d’autant plus prégnante que la Normandie compte parmi les régions françaises les plus exposées à ce risque.

Le P.C.E.T. rouennais a été conçu dans le cadre d’un processus de Labellisation Cit’ergie, appellation française du label européen, European Energy Award (E.E.A.) promue en France par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.). Cette démarche est gage de l’élaboration d’une politique énergétique et climatique adaptée, exemplaire, efficace à long terme et déployée au travers d’un programme d’actions ambitieux évalué annuellement.

En janvier 2014, le 1er niveau de reconnaissance de ce label, le niveau Cap Cit’ergie, a été décerné à la Ville.

Cette volonté s'est concrétisée par la signature de la Convention des Maires « pour une énergie locale durable » en octobre 2013, de la Convention des Maires pour « l'adaptation » en 2015 et il y a quelques semaines de la nouvelle convention pour « le Climat et l’Energie », réunion des deux précédentes.

Enfin, la Ville compte parmi les 212 « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (T.E.P.C.V.) distingués par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Il s'agit pour la Ville de ROUEN de faire face à la réalité du dérèglement climatique mais aussi de se ranger parmi les territoires les plus volontaristes et actifs en la matière.

La rénovation énergétique des logements est un domaine d’actions plébiscité par les citoyens et investi par les collectivités. En effet, cela permet aux citoyens de réaliser des économies financières tout en améliorant leur confort quotidien. Pour les collectivités, il s’agit d’un moyen d’action privilégié pour réduire l’empreinte carbone et la dépendance aux énergies fossiles du territoire, tout en favorisant le développement de l’économie locale.

Cependant, malgré les nombreux dispositifs d’aides existant, le nombre de rénovations énergétiques reste encore en dessous de l’objectif fixé à 500.000 logements par an d’ici 2017 dans la loi sur la transition énergétique du 19 août 2016. Face à la complexité technique, fiscale et financière des projets, le particulier a besoin d’un accompagnement personnalisé, réalisé par des professionnels qualifiés et proches de chez lui.

Conscient de ces freins, par arrêté du 10 décembre 2015, l’Etat, en partenariat avec Engie, a mis en place un programme expérimental de passeport de la rénovation énergétique à destination de 10 Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte. Ce programme prévoit de réaliser 1.000 passeports d’ici la fin de l’année 2017 à l’échelle nationale. La Ville de ROUEN fait partie des territoires sélectionnés pour porter cette expérimentation.

Ce dispositif permet de proposer aux propriétaires de logements individuels, des études énergétiques simples, gratuites et fiables, réalisées par des entreprises locales de travaux qualifiées. En complément du service info-énergie délivré par la Métropole ROUEN Normandie, cela permet d’orienter les particuliers dans leur démarche de rénovation énergétique, d’avoir une vision globale sur les travaux à réaliser, le coût, les économies potentielles ainsi que les aides techniques et financières existantes.

Les entreprises participantes à ce programme doivent respecter un cahier des charges strict réalisé par les fédérations des professionnels du bâtiment, le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et l’Agence de L’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

Cette expérimentation est entièrement gratuite pour les collectivités et les particuliers. D’un montant de 400 €, ces études sont financées par Engie, grâce au dispositif de certificat d’économie d’énergie (C.E.E.). Créé en 2005 par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique, ce mécanisme incite les fournisseurs d’énergie nommés « obligés » à mettre en place des actions d’efficacité énergétique auprès des consommateurs. Le programme expérimental de passeport de la rénovation énergétique en fait partie. S’ils n’atteignent pas leur objectif, les obligés sont financièrement pénalisés.

Plusieurs autres collectivités T.E.P.C.V. se sont engagées dans cette expérimentation. Il s’agit de SAINT-ETIENNE Métropole, de la Ville d’AVIGNON, du Grand POITIERS et de la Communauté Urbaine d’ARRAS, ALES Agglomération, et CLERMONT Communauté devraient aussi s’engager prochainement.

Afin de profiter de cette opportunité, la Ville de ROUEN souhaite participer à cette expérimentation. Elle comportera deux volets : l’une à destination des propriétaires occupants de logement individuels et l’autre à destination des copropriétaires de logements bénéficiant d’un chauffage individuel.

Concernant les logements individuels, la sélection se fera au travers d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Ville de ROUEN, auprès des propriétaires occupants de logements construits avant le 1er janvier 2000. Les passeports seront délivrés aux premiers candidats par ordre de réception de leur candidature afin d’atteindre rapidement l’objectif de 1.000 passeports à l’échelle nationale. Grâce à ces études, les lauréats pourront aussi bénéficier du chèque éco-énergie régional, destiné aux particuliers qui souhaitent s’engager dans une rénovation légère (diminution de moins de 60 % de la consommation d’énergie) et dont les revenus ne dépassent pas un seuil fixé (à titre d’exemple, les conditions de ressources d’un ménage de 4 personnes sont fixées à 75.380 €).

Concernant les copropriétés, la sélection se fera au travers d’un appel à projets lancé par la Ville de ROUEN auprès des copropriétaires occupants de logements disposant d’un chauffage individuel, via les syndics de copropriété. Les critères de sélection seront détaillés dans l’appel à candidature. Afin que cette expérience soit reproductible, l’objectif est d’accompagner une copropriété représentative d’un quartier homogène, caractérisé par une typologie et une période de construction identiques. Les résultats des études seront ensuite présentés au conseil syndical de la copropriété lauréate, par l’entreprise qualifiée, en lien avec le service info-énergie de la Métropole. Cette expérience pourrait être ensuite présentée aux autres copropriétés du quartier.

Le calendrier prévisionnel de cette expérimentation est le suivant :

- janvier 2017 : lancement de deux appels à manifestation d’intérêt, l’un auprès de l’ensemble des propriétaires de logements construits avant le 1er janvier 2000 et l’autre auprès des copropriétaires occupants de logements disposant d’un chauffage individuel

- 2017 : réalisation des passeports de la rénovation énergétique,

- fin 2017 : bilan de l’opération.

Plus spécifiquement pour le volet copropriétés, il est le suivant :

- mars 2017 : sélection de la copropriété test,

- avril 2017 : réalisation des passeports de la rénovation énergétique dans la copropriété,

- mai 2017 : présentation des résultats de l’étude aux autres copropriétés similaires du quartier,

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la Ville de ROUEN à lancer cette expérimentation,

2.- autoriser M. le Maire à signer tout document concourant au bon déroulement de ces opérations.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.