Délibération 6-3 du Mardi 13 décembre 2016

Pas de rapport.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,

FORMATION ET MISSION

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abrogeant le décret n°°91-573 du 19 juin 1991, et notamment ses articles 7 et 7-1,

- Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

- L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

CONSIDERANT :

- Que, pour les agents de la Ville de ROUEN, en mission ou en intérim en Métropole, les barèmes des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et des frais supplémentaires de repas s’élèvent respectivement à 60 € et à 15,25 € à PARIS et dans les communes de plus de 200.000 habitants,

- Que le niveau de ces barèmes constitue un frein à l’accès à la formation des agents de la Ville de ROUEN dans la mesure où certaines formations spécifiques se tiennent exclusivement à PARIS ou dans des communes de plus de 200.000 habitants,

- Qu’il est dans l’intérêt du service de favoriser l’accès à la formation des agents de la Ville de ROUEN afin de favoriser leur montée en compétences.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- indique que dans le cas où l’agent suit une formation qui n’est pas dispensée dans une autre ville, plus proche de ROUEN ou à ROUEN, et en fonction des frais réellement exposés par l’agent à l’occasion de sa formation, il sera fait application d’un barème exceptionnel de remboursement. Dans le cadre du plan de formation validé par la direction générale, la priorité est donnée aux formations ayant lieu sur la commune de ROUEN.

2.- approuve, pour une durée limitée à 3 ans, le barème de remboursement forfaitaire suivant :

. 15,25 € par repas du midi ou du soir (sans changement),

. 100 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures à PARIS (ou région Ile de France) ou dans une commune de plus de 200.000 habitants (petit déjeuner compris),

. 60 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans les autres villes de province (petit déjeuner compris).

3.- indique que le versement d’indemnités de mission se fera sur la base des conditions fixées dans le règlement annexé à la présente délibération.

4.- indique que ces nouvelles modalités seront applicables à l’ensemble du personnel municipal à compter du premier jour du mois suivant la date de délibération.

5.- approuve le projet de règlement applicable au remboursement des frais de déplacement joint à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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