Délibération 6-2 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

MODIFICATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 8 juillet 2011, la Ville de ROUEN a instauré le versement de l’Indemnité de Départ Volontaire prévu par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Le versement de cette indemnité est soumis à conditions et encadré par le décret lui-même et par la circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, en date du 21 juillet 2008, prise pour l’application du décret n°2008-368 instaurant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la Fonction Publique d’Etat.

Or, l’autorité territoriale souhaite modifier les conditions d’octroi et de calcul de cette indemnité, dans la limite du décret.

Ainsi, le versement de l’indemnité de départ volontaire est désormais également prévu dans le cas des agents qui démissionnent dans le cadre d’une restructuration de service, s’ils en font la demande.

La Ville de ROUEN décide qu’en cas de restructuration de service avec suppression du poste, tous les cadres d’emplois et grades seront éligibles au versement de l’indemnité de départ volontaire, dès lors que les agents rempliront les conditions et selon les modalités de calcul prévues ci-dessous.

1.- Bénéficiaires

Les agents éligibles au versement de cette indemnité sont les suivants :

- fonctionnaires territoriaux qui quittent définitivement la Fonction Publique Territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Sont donc exclus du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire :

- les agents non titulaires de droit public en contrat à durée déterminée,

- les agents de droit privé.

2 – Conditions de versement

Outre le statut de l’agent, le versement de l’indemnité de départ volontaire est soumis à conditions. Ainsi, selon la circulaire du 21 juillet 2008, les agents, pour prétendre au versement de cette indemnité, doivent se trouver dans une des positions suivantes :

- en activité,

- en disponibilité ou en congé parental,

- en détachement ou en position hors cadres.

Il existe également des conditions d’exclusion du versement de l’indemnité de départ volontaire. Ainsi les agents qui se trouvent dans les situations suivantes ne peuvent pas y prétendre :

- agents quittant la Fonction Publique Territoriale dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation,

- agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à l’issue d’une période de formation,

- agents qui se situent à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension (décret 2009-1594, art. 3).

Il est à noter qu’il revient à l’agent pouvant y prétendre de demander le versement de l’indemnité volontaire de départ.

3.– Champ d’application

Le décret prévoit trois cas dans lesquels l’indemnité de départ volontaire, si elle est instituée par la collectivité, peut être versée (décret 2009-1594, art. 1) :

- restructuration de service,

- départ définitif de la Fonction Publique Territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,

- départ définitif de la Fonction Publique Territoriale pour mener à bien un projet personnel.

La Ville de ROUEN instaure le versement de l’indemnité de départ volontaire dans les 3 cas.

4.– Attribution et calcul de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l’agent.

Selon l’article 4 du décret 2009-1594, le montant de l’indemnité ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission.

Pour les agents en congé parental ou en disponibilité à la date de la demande, le calcul se fait par référence à la rémunération brute totale perçue l’année au cours de laquelle est intervenu le changement de position administrative.

La Ville de ROUEN décide de verser le maximum autorisé aux agents remplissant les conditions d’ancienneté, déterminée ainsi qu’il suit.

– Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

- Les services effectués à la Ville de ROUEN en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel sur emploi permanent,

- Les services effectués à la Ville de ROUEN en qualité d’agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet,

- Les services effectués à la Ville de ROUEN en qualité d’agent contractuel sur emploi non permanent, à temps non complet, calculés en E.T.C. (Equivalent Temps Complet).

– Sont exclues pour le calcul de l’ancienneté :

- Les périodes passées en position de disponibilité et de détachement extérieur à la Ville de ROUEN,

- Les périodes d’exclusion temporaire résultant d’une sanction,

- Les périodes non rémunérées par la Ville de ROUEN,

- Les périodes passées dans une position administrative n’ouvrant pas droit à rémunération.

La circulaire d’application du 21 juillet 2008 transposable à la Fonction Publique Territoriale précise les éléments de rémunération à prendre en compte :

- traitement de base,

- Nouvelle Bonification Indiciaire,

- indemnité de résidence,

- supplément familial de traitement,

- primes et indemnités.

Il appartient à l’autorité territoriale de fixer par délibération la modulation de cette indemnité déterminée selon le calcul ci-dessus, dans la limite fixée à l’article 4 du décret.

Il est proposé de moduler l’indemnité de départ volontaire, calculée dans les conditions de l’article 4 du présent rapport, pour les agents remplissant les conditions d’octroi, selon leur ancienneté.

Ainsi, la Ville fait le choix de décliner le calcul de l’indemnité de départ volontaire selon le motif de démission et l’ancienneté de l’agent, dans les conditions suivantes :

a.- Démission pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien un projet personnel :

- pour les agents justifiant d’une ancienneté à la Ville de Rouen égale ou supérieure à 20 ans, le montant de l’I.D.V. sera égal à 6 mois de rémunération brute sur la base de la rémunération versée pendant les 6 derniers mois de l’année précédant la date de la demande,

- pour les agents justifiant d’une ancienneté à la Ville de ROUEN inférieure à 20 ans, le montant de l’I.D.V. décrit ci-dessus sera proratisé en fonction du temps de présence effective dans les services de la Ville.

b.– Démission dans le cadre d’une restructuration de service avec suppression de poste :

- pour les agents justifiant d’une ancienneté à la Ville de ROUEN égale ou supérieure à 20 ans, le montant de l’I.D.V. sera égal à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année précédant la date de la demande,

- pour les agents justifiant d’une ancienneté à la Ville de ROUEN inférieure à 20 ans, ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence effective dans les services de la Ville.

5.– Modalités de versement

L’indemnité est versée sur le bulletin de salaire, en une seule fois, après acceptation de la démission et radiation des cadres.

Elle est soumise à imposition et au régime de cotisation lié au statut de l’agent.

Il est à noter qu’en son article 6, le décret prévoit que si dans les 5 ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques ou ses établissements publics respectifs, il est tenu de rembourser à la collectivité qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser l’instauration de l’indemnité de départ volontaire, à compter du 1er janvier 2017, telle que définie par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 et organisée par la circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique en date du 21 juillet 2008, prise pour l’application du décret n° 2008-368 instaurant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la Fonction Publique d’Etat,

- autoriser son versement dans les cas de départ définitif de la Fonction Publique Territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, pour mener à bien un projet personnel, ou dans le cadre d’une restructuration de service, avec suppression de poste, et dans ce dernier cas, quels que soient la direction, le service, le cadre d’emploi et le grade de l’agent,

- autoriser la fixation du maximum et le calcul de la modulation de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions indiquées dans le présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.