Délibération 6-1 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PLAN PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

APPROBATION

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a mis en place un dispositif de recrutements professionnalisés d’accès à l’emploi titulaire, par dérogation au principe général du recrutement par voie de concours.

Ce dispositif, dont la mise en place a été précisée par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012, publié le 24 novembre 2012, a permis l’accès aux cadres d’emplois de 53 fonctionnaires territoriaux, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 13 mars 2016.

Aussi, 90 agents en contrats à durée déterminée ont également pu bénéficier de contrats à durée indéterminée grâce à ce dispositif.

Ce dispositif qui devait initialement s'achever au 12 mars 2016 a été prolongé jusqu'au 12 mars 2018 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Les conditions d'éligibilité restent identiques, à l’exception du fait qu'elles sont désormais appréciées au 31 mars 2013 et non plus au 31 mars 2011.

Pour rappel, l’accès aux cadres d’emplois visés par le décret du 22 novembre 2012, peut intervenir après sélections professionnelles ou recrutements réservés. Ces recrutements sont ouverts aux agents contractuels de droit public, actuellement en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée :

- occupant au 31 mars 2013 (ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 pour une autre cause que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute professionnelle), un emploi permanent au titre de l’article 3 de la loi 184-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, doté d’une quotité de travail au moins égale à 50 % (17,5 h),

- justifiant d’une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 ans en équivalent temps complet (E.T.P.), au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, sous réserve qu’au moins 2 des 4 années exigées en équivalent temps plein aient été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2013.

Ces recrutements professionnels ne peuvent être mis en place qu’après avis du Comité Technique et validation du plan pluriannuel de titularisation par l’organe délibérant. Le plan pluriannuel de titularisation détermine les grades ouverts aux recrutements réservés, tant au titre des recrutements réservés sans concours qu’après sélection professionnelle, et le nombre d’emplois ouverts et les sessions successives de recrutement. Il est basé sur les besoins de la collectivité et ses objectifs en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Un bilan relatif à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire entre 2013 et 2016 vous est présenté pour approbation en annexe 1.

Concernant l’application du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier de ce dispositif est présentée en annexe 2.

Le plan pluriannuel de titularisation de la Ville de ROUEN répond à la priorité affichée depuis plusieurs années de lutte contre la précarité et ouvre ainsi largement l’accès à l’emploi titulaire. Sont ainsi ouverts à l’accès à l’emploi titulaire 29 postes, dont 22 postes de catégorie A, 5 postes de catégorie B et 2 postes de catégorie C. Ce plan est présenté en annexe 3.

Par ailleurs, les sélections professionnelles peuvent être organisées soit par la collectivité, soit confiées par convention au Centre de Gestion. La Ville de ROUEN souhaite de nouveau confier ces sélections au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine–Maritime.

Ces sélections seront mises en œuvre par une commission d’évaluation professionnelle, dont le rôle consiste en une audition visant à apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès.

La composition de la commission d’évaluation professionnelle est la suivante :

- le Président du Centre de Gestion ou son représentant, qui préside la commission,

- une personnalité qualifiée, désignée par le Président du Centre de Gestion,

- un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois concerné.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– approuver le bilan relatif à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire entre 2013 et 2016

2.- approuver le plan pluriannuel 2016/2018 d’accès à l’emploi titulaire joint en annexe,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention définissant les modalités d’organisation des commissions de sélection professionnelle par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.