Délibération 5-2 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS RUE MANCHON FRERES

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- L’avis de France Domaine n° 2016 540 V 1578 en date du 16 septembre 2016,

CONSIDERANT :

- Que le schéma global d’Aménagement des quartiers Ouest inscrit au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de ROUEN prévoit la restructuration et la densification urbaine de l’îlot délimité au Nord par la rue Mustel, à l’Est par la rue Saint‑Filleul, au Sud par la rue de Constantine et à l’Ouest par la rue Manchon Frères,

- Que dans le cadre de ce schéma, la société NEXITY développe, de part et d’autre de la rue Alexandra David Neel, 4 programmes totalisant 500 logements environ, dont 260 logements locatifs sociaux, dans un secteur de la Ville où le nombre de logements sociaux demeure peu élevé à ce jour.

- Que le programme immobilier qui sera adressé rue Manchon Frères est assis sur les parcelles cadastrées KW numéro 85 (pour partie) et 91, appartenant à des propriétaires privés et en cours d’acquisition par NEXITY, la parcelle KW numéro 89, appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Normandie et les parcelles KW numéros 88 et 90, appartenant à la Ville de ROUEN,

- Que l’ensemble représentant une emprise au sol de l’ordre de 2.021,53 m², doit accueillir la construction d’un immeuble de 70 logements, dont 18 logements sociaux, et une cinquantaine de places de parking,

- Que les parcelles appartenant à la Ville de ROUEN et à l’E.P.F. Normandie, représentant une emprise au sol de 1.104 m², sont en l’état de terrain nu pour les parcelles KW numéros 88 et 89 et édifiées d’une maison à déconstruire pour la parcelle KW numéro 90, qu’il s’agit de réserves foncières clôturées,

- Que la surface de plancher qui y sera édifiée est estimée à environ 3.200 m²,

- Qu’au vu de l’avis de France Domaine, et aux termes de l’accord intervenu avec la société NEXITY, la cession de ces biens pourrait intervenir moyennant un prix de l’ordre de 220 € le m² de surface de plancher soit un prix de 700.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.), pour une S.D.P. estimée à environ 3.200 m²,

- Que la société NEXITY s’engage par ailleurs à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage et le coût de la démolition de la maison édifiée sur la parcelle KW numéro 90,

- Que cet accord est sous réserve, notamment, de l’absence de pollution ou de terres non inertes de nature à remettre en cause les équilibres financiers du projet,

- Que le traitement de l’angle rue de Constantine/rue Manchon Frères fera par ailleurs l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’élaboration du permis de construire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le rachat de la parcelle cadastrée en section KW numéro 89 auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie au prix de 343.834,82 € T.T.C.,

2.- approuve la cession de ces trois parcelles sises à ROUEN en section KW sous les numéros 88, 89 et 90 moyennant un prix de l’ordre de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 700.000 € H.T/H.D. à la société NEXITY,

3.- approuve la prise en charge du coût de démolition de la maison édifiée sur la parcelle cadastrée en section KW numéro 90 par l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget, la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics du budget).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,