Délibération 18-8 du Mardi 13 décembre 2016
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE
ACQUISITION DE 23 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION
55-59, RUE ALBERT DUPUIS
EMPRUNT DE 2.849.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale Déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier de France un prêt social de location accession (P.S.L.A) d’un montant de 2.849.000 € consenti pour l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 23 logements 55-59, rue Albert Dupuis à ROUEN.
Le P.S.L.A. est destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages à faibles ressources.
Le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres frais et accessoires de l’emprunt d’un montant de 2.849.000 €, soit garanti par la Ville de ROUEN.
La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.849.000 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France.
Les caractéristiques du prêt à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :
Prêteur | Le Crédit Foncier de France | |
Objet | Acquisition de 23 logements en P.S.L.A. | |
Montant du prêt | 2.849.000,00 € (deux millions huit cent quarante-neuf mille euros) | |
Durée totale maximale du prêt | 29 ans | |
Phase de Mobilisa-tion des Fonds | Durée | 1 an |
Conditions financières | Tibeur(Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85% étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois sera retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro | |
Echéances | Règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés | |
Périodicité des échéances | Trimestrielle | |
Versements des fonds | En une ou plusieurs fois pour un montant minimum de 550.000 € par tirage | |
Phase de Consolida-tion des Fonds | Durée | 28 ans soit Une période de différé d’amortissement de 5 ans, A l’issue de la période de différé d’amortissement de 5 ans, une quotité de 40% maximum pourra être amortie sur la durée résiduelle de 23 ans. Une réduction du montant du prêt de 60% sera donc obligatoirement appliquée. Une période d’amortissement de 23 ans pour un montant maximum de 1.139.600,00 € (un million cent trente-neuf mille six cents euros). |
Amortissement du capital | Progressif ou constant (au choix de l’emprunteur) | |
Conditions financières | Taux révisable : Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85% étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro. Option module Taux fixe : possible uniquement à l’issue de la phase de différé d’amortissement, en cas de conservation des biens en patrimoine locatif (location selon les plafonds de loyer et de revenus des locataires applicables en cas de financement en prêt locatif social) - Taux fixe du moment issu de la cotation proposée par le Prêteur et acceptée par l’Organisme Emprunteur selon modalités prévues au contrant (durée minimale du module taux fixe : 2ans) A l’issue du module Taux fixe : option entre Taux révisable ou nouveau module Taux fixe | |
Périodicité des échéances | Semestrielle ou annuelle | |
Faculté de rembourse-ment anticipé | Indemnité de remboursement anticipé | En cas de remboursement en cours de module taux fixe : indemnité actuarielle dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d’intérêts, Pour tous les autres cas de remboursement anticipé volontaire : indemnité de 3% du capital remboursé par anticipation |
Frais de gestion | (dans tous les cas de remboursement anticipé)1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800€ et un maximum de 3000€. | |
Rembourse-ment anticipé obligatoire | Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession) |
La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016, relative aux conditions d’octroi des garanties de la Ville, le caractère exceptionnel de cette opération est justifié par la mixité sociale du programme implanté dans un quartier constitué majoritairement de logement social.
Le programme comprend, en plus des logements financés en P.S.L.A., 38 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et un P.L.U.S. foncier et 10 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et un P.L.A.I. foncier.
Par ailleurs, bien que le diagnostic du Programme Local de l’Habitat montre l’attractivité de la Ville de ROUEN pour les ménages candidats à l’accession, ce dispositif reste peu développé sur la ville.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.849.000 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE
ACQUISITION DE 23 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION
55-59, RUE ALBERT DUPUIS
EMPRUNT DE 2.849.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 et plus spécialement les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code,
- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un prêt social de location accession (P.S.L.A.),
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière a décidé de contracter un prêt social de location-accession de 2.849.000 € auprès du Crédit Foncier de France,
- Que ce prêt porte sur l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 23 logements situés 55-59, rue Albert Dupuis à ROUEN,
- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,
- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement afin d’octroyer la garantie de la Ville pour les prêts sociaux de location-accession contractés par les bailleurs sociaux,
- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 2.849.000 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France,
2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 23 logements en accession sociale à la propriété 55-59, rue Albert Dupuis à ROUEN et que ses caractéristiques sont les suivantes :
Prêteur | Le Crédit Foncier de France | |
Objet | Acquisition de 23 logements en P.S.L.A. | |
Montant du prêt | 2.849.000,00 € (deux millions huit cent quarante-neuf mille euros) | |
Durée totale maximale du prêt | 29 ans | |
Phase de Mobilisa-tion des Fonds | Durée | 1 an |
Conditions financières | Tibeur(Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85% étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois sera retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro | |
Echéances | Règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés | |
Périodicité des échéances | Trimestrielle | |
Versements des fonds | En 1 ou plusieurs fois pour un montant minimum de 550.000 € par tirage | |
Phase de Consolida-tion des Fonds | Durée | 28 ans soit Une période de différé d’amortissement de 5 ans, A l’issue de la période de différé d’amortissement de 5 ans, une quotité de 40% maximum pourra être amortie sur la durée résiduelle de 23 ans. Une réduction du montant du prêt de 60% sera donc obligatoirement appliquée. Une période d’amortissement de 23 ans pour un montant maximum de 1.139.600,00 € (un million cent trente-neuf mille six cents euros). |
Amortissement du capital | Progressif ou constant (au choix de l’emprunteur) | |
Conditions financières | Taux révisable : Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85% étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro. Option module Taux fixe : possible uniquement à l’issue de la phase de différé d’amortissement, en cas de conservation des biens en patrimoine locatif (location selon les plafonds de loyer et de revenus des locataires applicables en cas de financement en prêt locatif social) - Taux fixe du moment issu de la cotation proposée par le Prêteur et acceptée par l’Organisme Emprunteur selon modalités prévues au contrant (durée minimale du module taux fixe : 2ans) A l’issue du module Taux fixe : option entre Taux révisable ou nouveau module Taux fixe | |
Périodicité des échéances | Semestrielle ou annuelle | |
Faculté de rembourse-ment anticipé | Indemnité de remboursement anticipé | En cas de remboursement en cours de module taux fixe : indemnité actuarielle dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d’intérêts, Pour tous les autres cas de remboursement anticipé volontaire : indemnité de 3% du capital remboursé par anticipation |
Frais de gestion | (dans tous les cas de remboursement anticipé) 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800€ et un maximum de 3000€. | |
Rembourse-ment anticipé obligatoire | Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession) |
3.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
4.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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