Délibération 18-5 du Mardi 13 décembre 2016
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE FINANCIERE
EMPRUNT DE 2.500.000 €
PRETEUR CAISSE D’EPARGNE
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale Déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 11 juillet 2016, la Ville de ROUEN accordait une garantie à hauteur de 100 % à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat pour un emprunt de 5.000.000 €, auprès du Crédit du Nord.
Cet emprunt était destiné à assurer le renforcement de la structure financière de l’O.P.H. ROUEN Habitat afin de tenir compte de l’actualisation des données patrimoniales intégrant les opérations du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et les bilans prévisionnels d’aménagements (Rondeaux – Pépinières), et de pallier les difficultés rencontrées quant à la réalisation des objectifs de ventes patrimoniales, dans un contexte de faiblesse nationale du marché immobilier.
Le Crédit du Nord n’ayant pas accordé une suite favorable à cet emprunt, l’O.P.H. ROUEN Habitat a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un prêt d’un montant de 2.500.000 €.
Il est précisé que cet emprunt a été sollicité dans un contexte de taux d’emprunts à taux fixe très bas et après la consultation et la mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires.
La Caisse d’Epargne subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 2.500.000 € soit garanti par la Ville de ROUEN.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.500.000 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne.
Les caractéristiques du prêt à contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
Prêteur | Caisse d’Epargne |
Objet | Renforcement de la structure financière |
Montant du prêt | 2.500.000 € |
Durée du prêt | 20 ans |
Commission d’engagement | 0,10 % du capital emprunté |
Délai de versement | 2 jours ouvrés à réception de la demande de déblocage des fonds |
Taux d’intérêt proportionnel | Taux fixe de 1,38 % basé sur des échéances trimestrielles |
Calcul des intérêts | Sur la base d’un trimestre de 90 jours, rapportés à une année de 360 jours |
Périodicité des échéances d’intérêts et d’amortissement | Trimestrielle |
Amortissement du capital | Progressif (échéances constantes) |
Remboursement anticipé | Partiel ou Total possible à chaque date d’échéance avec un préavis d’un mois et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire. |
Garantie/Sûreté | Cautionnement 100 % Ville de ROUEN |
Mise à disposition des fonds | Déblocage des fonds sans justificatifs |
La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Epargne, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.500.000 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne pour toute la durée du prêt, soit 20 ans,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE FINANCIERE
EMPRUNT DE 2.500.000 €
PRETEUR CAISSE D’EPARGNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- la délibération du 11 octobre 2013 autorisant la signature de l’avenant relatif au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre financier,
- La proposition du 6 mai 2016 pour un prêt entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et le Crédit du Nord,
- La Délibération n° 04/05/2016 du Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat du 24 mai 2016,
- La Délibération n°06/06/2016 du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat du 21 juin 2016,
- le courrier daté du 26 mai 2016 de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social,
- La délibération du 11 juillet 2016 du Conseil municipal accordant la garantie de la ville pour un prêt de 5.000.000 € à intervenir entre le Crédit du Nord et l’O.P.H. ROUEN Habitat pour le renforcement de sa structure financière,
- La délibération n°05/10/2016 du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat du 21 octobre 2016.
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a décidé de contracter un prêt de 2.500.000 € auprès de la Caisse d’Epargne,
- Que ce prêt porte sur le renforcement de la structure financière de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à la l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du prêt de 2.500.000 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne,
2.- constate que cette garantie est accordée pour toute la durée du prêt, soit 20 ans,
3.- constate que cet emprunt est destiné à renforcer la structure financière de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
4.- constate que cet emprunt a les caractéristiques suivantes :
Prêteur | Caisse d’Epargne |
Objet | Renforcement de la structure financière |
Montant du prêt | 2.500.000 € |
Durée du prêt | 20 ans |
Commission d’engagement | 0,10 % du capital emprunté |
Délai de versement | 2 jours ouvrés à réception de la demande de déblocage des fonds |
Taux d’intérêt proportionnel | Taux fixe de 1,38 % basé sur des échéances trimestrielles |
Calcul des intérêts | Sur la base d’un trimestre de 90 jours, rapportés à une année de 360 jours |
Périodicité des échéances d’intérêts et d’amortissement | Trimestrielle |
Amortissement du capital | Progressif (échéances constantes) |
Remboursement anticipé | Partiel ou Total possible à chaque date d’échéance avec un préavis d’un mois et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire. |
Garantie/Sûreté | Cautionnement 100 % Ville de ROUEN |
Mise à disposition des fonds | Déblocage des fonds sans justificatifs |
5.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Epargne, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par Rouen Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,
7.- constate que la présente délibération annule et remplace la délibération du 11 juillet 2016 relative à la garantie d’emprunt accordée par la Ville de ROUEN à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour un emprunt de 5.000.000 €.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 18-5ann.pdf | 252.82 Ko |