Délibération 18-10 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DE LA MOTTE

EMPRUNT DE 3.681.820 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale Déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à l’acquisition par le procédé de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 31 logements locatifs sociaux situés rue de la Motte à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit:

- 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et un P.L.U.S. foncier,

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et un P.L.A.I. foncier.

Pour financer la construction des 31 logements sociaux, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt d’un montant de 3.681.820 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 56394 constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 56394, constitué de 4 lignes du prêt, d’un montant de 3.681.820 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DE LA MOTTE

EMPRUNT DE 3.681.820 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 56394, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant de 3.681.820 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 31 logements locatifs sociaux situés rue de la Motte, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 56394, constitué de 4 lignes du prêt, d’un montant de 3.681.820 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 31 logements locatifs sociaux situés rue de la Motte, à ROUEN, et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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