Délibération 17-2 du Mardi 13 décembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
CHAUFFAGE URBAIN
POLICE D’ABONNEMENT
AVENANT N° 11
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En vertu d’un traité de concession intervenu le 2 juillet 1986 entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné « office Public de l’Habitat ROUEN Habitat » - O.P.H. ROUEN Habitat), mandaté par les Villes de ROUEN et BIHOREL, et la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée « DALKIA France, le concessionnaire, la société DALKIA, a pris la qualité de « service » pour la distribution publique d’énergie calorifique.
En application de l’article 39 du cahier des charges de la concession, un règlement de service a été élaboré, afin de définir de façon générale et impersonnelle les rapports entre les abonnés et le service (article 1er du règlement de service du 2 juillet 1986).
L’article 15 du règlement de service prévoit qu’il est obligatoirement établi pour la fourniture de chaleur une police d’abonnement signée par l’abonné et le service, qui définit, entre autres caractéristiques, les bâtiments desservis,les numéros des sous-stations de chauffage et la puissance souscrite (en kW).
Des polices d’abonnement ont donc été souscrites par la Ville de ROUEN aux dates suivantes, pour raccorder différents bâtiments municipaux au chauffage urbain : le 12 août 1986, le 17 mars 1994 et le 5 avril 1996. De plus, un avenant n° 1 à la police d’abonnement du 12 août 1986 a été passé, afin notamment de corriger certaines prescriptions techniques.
Par délibération du 2 juillet 2004, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 2 à la police d’abonnement du 12 août 1986, qui a regroupé les différentes polices d’abonnement prises en 1986, 1994 et 1996, afin de disposer, dans un souci de bonne administration, d’un seul document comprenant l’état des bâtiments raccordés.
Parmi les bâtiments raccordés, il est nécessaire de prendre en charge le site de la crèche Rose des Vents. Un avenant n° 11 est à conclure afin d’intégrer ce local dans la liste des bâtiments raccordés.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 11 à la police d’abonnement du 12 août 1986 souscrite auprès de la société DALKIA.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
CHAUFFAGE URBAIN
POLICE D’ABONNEMENT
AVENANT N° 11
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le contrat de concession de chauffage urbain de ROUEN-BIHOREL, en date du 2 juillet 1986, conclu entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné « Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat) et la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée « DALKIA France »).
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H.L.M. de la Ville de ROUEN, aujourd’hui désigné « Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat », a délégué à la société Compagnie Générale de Chauffe, aujourd’hui désignée « DALKIA France », le service de distribution publique d’énergie calorifique (chauffage urbain), par un contrat de concession en date du 2 juillet 1986,
- Que les relations entre la société DALKIA et les abonnés sont arrêtées dans le traité de concession, le règlement de service et la police d’abonnement, laquelle, souscrite par l’abonné pour la fourniture de chaleur, précise notamment les conditions particulières de fourniture et porte mention des puissances souscrites,
- Qu'il est nécessaire, par voie d’avenant n° 11 à la police d’abonnement du 12 août 1986, de prendre en charge le site de la crèche Rose des Vents.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 11 à la police d’abonnement du 12 août 1986 souscrite auprès de la société DALKIA.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,