Délibération 0-2 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES

DU MALAQUIS ET LA HAZAIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

AVIS

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Métropolitain du mois d’octobre 2016 a approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert à la Métropole ROUEN Normandie de la Zone d’Activités Economiques (Z.A.E.) du Malaquis et de La Hazaie située sur la Commune du TRAIT.

Les Z.A.E. situées sur le territoire de la Métropole ROUEN Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.

Certaines Z.A.E. relèvent soit de l’intérêt communautaire, soit initiées par la Commune.

Une fois achevées, les Z.A.E. doivent faire l’objet de transferts financiers en dehors du transfert de la compétence Voirie et accessoires.

D’autres Z.A.E. initiées par les communes et aujourd’hui en cours d’aménagement doivent obligatoirement faire l’objet d’un tranfert au 1er janvier 2016.

Parmis ces zones, ont été identifiée la Z.A.E. du Malaquis et son extension ainsi que le lottissement de la Hazaie sur la commune du Trait.

Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole ROUEN Normandie et de la majorité qualifiée des Communes membres, dans le délai d’un an suivant le transfert (1er janvier 2016).

En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à titre gratuit.

Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique pour les Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.) avec un transfert en pleine propriété (Article L.1321-1 et L. 1321-2 du C.G.C.T.

L’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention du la C.L.E.C.T. n’est pas requise.

Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibération concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des Communes membres, dans le délai d’un an suivant le transfert (1er janvier 2016).

Différentes méthodologies peuvent s’appliquer pour la valorisation du transfert. Il est proposé ici de valoriser le transfert au vu du futur, compte tenu de l’extension récente du lotissement de la Hazaie, et de l’achèvement de la commercialisation des terrains de la zone de Malaquis (hormis quelques délaissés). Le montant des recettes escomptées de la vente des terrains restant à commercialiser, estimé à 500 000 € est à mettre en regard des dépenses futures estimées à minima à 4.500.000 €, notamment pour la réfection des voiries du Malaquis et l’aménagement du boulevard industriel qui le dessert, soit un bilan futur négatif d’environ 4 M € pour la Métropole.

A noter également que des travaux d’aménagement et de requalification ont déjà été engagés par la Métropole en 2015 pour un montant de 193.729,52 € sur le lotissement de la Hazaie. Ces derniers seront complétés dans les prochains mois par un seconde tranche de travaux en cours de commande représentant environ 145.000 €, soit un total de travaux réalisés ou programmés à court terme de 338.729,52 représentant à eux seuls plus des 2/3 des recettes totales escomptées par l’ensemble des cessions foncières.

Au regard de l’importance des investissements d’ores et déjà engagés et programmés par la Métropole ROUEN Normandie sur cette zone sans que les recettes escomptées (0,5 M €) puissent couvrir les dépenses (4,5 M€), il est proposé une cession à l’euro symbolique à la Métropole ROUEN Normandie, des terrains de la Z.A.E. Malaquis/la Hazaie restant à commercialiser.

Aussi, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit-il se prononcer formellement sur ce projet de transfert à la Métropole ROUEN Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable sur le transfert de la Z.A.E. le Malaquis – La Hazaie situées dans la Commune du TRAIT à la Métropole ROUEN Normandie.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.