Délibération 9-1 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

RAPPORTS SUR LES ACTIONS POLITIQUE DE LA VILLE

ET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

EXERCICES 2013, 2014 ET 2015

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 fixe le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015/2020.

En application de cette loi, le décret du 3 septembre 2015, impose aux E.P.C.I. et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Ce rapport se substitue désormais au rapport relatif aux actions menées en matière de développement social urbain, sachant que la Ville de ROUEN a bénéficié d'une Dotation de Solidarité Urbaine d'un montant de 2.433.442 € en 2015.

C’est pourquoi est présenté pour l’année 2015 le premier rapport annuel politique de la ville. Celui-ci a été réalisé par la Métropole ROUEN Normandie et l’ensemble des communes signataires du contrat de ville.

Il a été présenté en conseil communautaire le 29 juin 2016.

En amont, conformément au décret 2015-1118, le projet de rapport a été soumis pour avis aux conseillers citoyens des Hauts de ROUEN et de Grammont.

Le présent rapport rappelle que le contrat de ville 2015/2020 a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de la Métropole. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Le nouveau contrat de ville a répondu aux trois principes posés dans le cadre de la réforme de la politique de la ville :

- définir les quartiers prioritaires selon un critère unique (le niveau de revenu),

- inscrire le développement des quartiers prioritaires dans la dynamique métropolitaine,

- associer les habitants et les acteurs locaux au contrat de ville (à travers notamment la création des conseils citoyens).

Le contrat de ville repose sur quatre piliers :

- la cohésion sociale,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- le développement de l’activité économique et de l’emploi,

- la tranquillité publique.

La lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes et le développement durable constituent des axes transversaux obligatoires.

Le contrat de ville est porté par la Métropole ROUEN Normandie qui associe l’Etat, la Région, le Département, les Communes disposant d’un quartier prioritaire ou d’un territoire de veille ainsi que des acteurs suivants : Pole Emploi, Caisse d’Allocation Familiale, Agence Régionale de Santé, Missions Locales, bailleurs sociaux etc.

Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des autres signataires. Chacun, dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers identifiés dans le contrat de ville.

Si la Métropole ROUEN Normandie assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.

Le rapport politique de la ville 2015 présente la programmation financière du contrat de ville à l’échelle de la Métropole ROUEN Normandie, ainsi que la mobilisation de la Ville de ROUEN au titre du contrat de ville et de la Dotation de Solidarité Urbaine.

Pour les années 2013 et 2014 le rapport présenté correspond à la forme précédemment utilisée, à savoir un rapport relatif aux actions de développement social urbain. La Ville de ROUEN a bénéficié d'une Dotation de Solidarité Urbaine d'un montant de 2.380.786 € en 2013 et de 2.411.736 € en 2014.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur l’année 2015 ainsi que du rapport relatif aux actions de développement social urbain tels qu’annexés au présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.