Délibération 5-3 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 10, RUE DE CONSTANTINE

ASSOCIATION LA BOUSSOLE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis 1998, la Ville de ROUEN met un immeuble situé 10, rue de Constantine à ROUEN à disposition des associations A.R.I.R.T. (Association Rouennaise d’Intervention et de Recherche en Toxicomanie) et C.R.I.T.S. (Coordination Régionale des Intervenants en Toxicomanie et Sida). Ces deux associations ont fusionnées en une seule association dénommée « La Boussole ». Cette dernière exerce toujours à ce jour ses activités dans lesdits locaux.

La mise à disposition a été concrétisée par la signature d’une convention qui est devenue obsolète. Il convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée d’une année, compte tenu du projet de cession de l’immeuble par la Ville de ROUEN.

Le montant de la redevance annuelle s’élèverait à 17.109,36 €, correspondant au montant actuel, et serait révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. L’association « La Boussole » prendrait à sa charge les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’une convention de mise à disposition, au profit de l’Association « La Boussole », fixant les conditions d’occupation des locaux situés 10, rue de Constantine à ROUEN, afin d’y exercer ses activités,

2.- préciser que cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance annuelle de 17.109,36 €, correspondant au montant actuel, révisable. L’association « La Boussole » prendrait à sa charge les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 10, RUE DE CONSTANTINE

ASSOCIATION LA BOUSSOLE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN met à disposition de l’association « La Boussole » des locaux situés 10, rue de Constantine à ROUEN,

- Que la convention fixant les conditions de mise à disposition est devenue obsolète, il convient que ces conditions soient inscrites dans une nouvelle convention à intervenir entre l’association et la Ville,

- Que l’occupation des lieux serait accordée pour une année supplémentaire, aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de prolonger, pour une durée d’une année, la mise à disposition des locaux situés 10, rue de Constantine à ROUEN, au profit de l’association « La Boussole », compte tenu du projet de cession de l’immeuble par la Ville de ROUEN,

2.- décide qu’elle est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de 17.109,36 €, correspondant au montant actuel, révisable, le règlement des fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur aux chapitres 70 (produits des services du domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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