Délibération 3-1 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CHARTE EUROPEENNE POUR L’EGALITE

DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE

Rapport sur la situation en matière d’égalité

entre les FEmmes et les HOmmes

INFORMATION

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Pour mémoire, le 3 février 2011, la Ville de ROUEN, signait la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe.

Elle affirmait ainsi son engagement en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et sa volonté de lutter contre les stéréotypes de genre dans ses divers domaines de compétences et d’interventions. Dans la continuité, elle adoptait, le 27 mai 2013, son plan d’actions triennal pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’intervention de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes s’articule autour de cinq grandes orientations figurant dans la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale :

- promouvoir les droits et principes de l'égalité des femmes et des hommes,

- lutter contre les stéréotypes de genre et les discriminations,

- valoriser et favoriser la représentation et la participation de femmes dans toutes les sphères de la vie politique et publique,

- permettre aux femmes et aux hommes un égal accès aux activités et installations culturelles, sportives et de loisirs,

- renforcer les politiques et actions contre la violence sexuée.

Le premier plan d’actions 2013-2015 s’est décliné au travers de quarante fiches structurées en trois grandes parties : la Ville dans son fonctionnement interne, la Ville dans ses politiques publiques, la Ville et ses partenaires.

Un bilan de sa mise en œuvre a été partagé, le 12 mai dernier, lors d’une réunion ouverte à l’ensemble des élu.e.s du Conseil Municipal et de nouvelles perspectives ont été fixées.

Par ailleurs, le 10 juin dernier, une partie des cadres de la Ville (directeur(rice)s, chef(fe)s de service et quelques expert(e)s) se sont réunis lors d’une « Pause studieuse » dédiée à la lutte contre les discriminations dans l’objectif de construire collectivement un plan d’actions en la matière.

« Egalité des femmes et des hommes : y serait-on enfin arrivé ? » a constitué un des six ateliers thématiques organisés à cette occasion. Les participant(e)s de ce groupe (huit agentes et un agent) ont convenu que de réelles avancées avaient été faites dans ce domaine mais que des marges de progression existent encore etc. De nombreuses actions concrètes ont été proposées actuellement soumises au vote des agent.e.s afin de les classer par ordre de priorité.

En interne, il convient de garantir un déroulement de carrière équitable et de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et privée. En matière de politiques publiques, il faut poursuivre la promotion et l’accompagnement d’un égal accès des femmes et des hommes aux activités culturelles, de loisirs et sportives.

Dans la perspective du futur plan d’actions, les principales conclusions de ce bilan, propositions d’axes d’amélioration et d’actions vous sont présentées ci-après.

1.- La Ville dans son fonctionnement interne

La Ville se doit d’être aussi exemplaire que possible dans son fonctionnement interne, préalable nécessaire pour irriguer dans ses politiques publiques et ses relations avec ses partenaires une culture de l’égalité femmes/hommes.

1.1 La vie publique

La représentation politique et publique est équilibrée (Conseil Municipal, représentants de la Ville à la Métropole, etc.). La dénomination des fonctions dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, constituant un frein à l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et électives, utilise désormais un langage épicène ou féminisé.

1.2 L’emploi, égalité professionnelle et conditions de travail

Dans le cadre de la certification ISO 9001, le processus de recrutement sur emplois permanents, contribue à une égalité de traitement entre femmes et hommes avec la création de modèles de grilles de compétences, la mise en place de tests, le principe de respect de la mixité dans l’organisation des jurys, etc.

Par ailleurs, la majeure partie des agent(e)s à temps complet et quasi complet ont été titularisés permettant une stabilisation de leur situation professionnelle.

Enfin, d’après le bilan social 2013, l’égalité dans les promotions de carrière (avancement de grade et promotion interne) a été atteinte.

Le nouveau régime indemnitaire élaboré en 2013 a permis, quant à lui, de rééquilibrer les écarts de salaire entre les filières administratives essentiellement féminines et les filières techniques plutôt masculines.

Pour aller plus loin, il a été proposé de :

- féminiser ou masculiniser les métiers, fonctions, grades et titres stéréotypés,

- faire un état des lieux des pratiques en matière d’organisation des réunions afin de garantir la conciliation des temps de vie professionnelle/vie privée,

- lister les attitudes considérées comme sexistes ou équivoques,

- augmenter le nombre de places en crèche et étudier la faisabilité de réserver un quota de places pour les enfants des agent(e)s de la Ville,

- développer le télétravail.

1.2 La formations des agent(e)s

Chaque année plusieurs programmes de formation à destination des intervenant(e)s de proximité (police municipale, animateurs(trice)s des Hauts de ROUEN et des écoles, etc.) traitent de la prévention des violences faites aux femmes, sexistes, au sein du couple ou encore de promotion de l’égalité filles-garçons dans les pratiques éducatives.

Par ailleurs, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) ont participé à un ambitieux programme de formation conçu par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), en partenariat avec la Métropole ROUEN Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Région Normandie. Ce programme a consisté, dans un premier temps, à sensibiliser l’ensemble des encadrant(e)s lors de sessions d’une demi-journée intitulée « Pour des agent(e)s ambassadeurs(drice)s de l’égalité professionnelle ». Pour la Ville, cela a représenté environ 250 agent(e)s.

Ces actions doivent être poursuivies et toucher l’ensemble du personnel municipal et des élu.e.s dans le cadre d'un plan continu et pluriannuel de formation.

1.3 Une nécessaire évaluation

La tenue de statistiques genrées dans le cadre du bilan social tendent à s’assurer d’un égal traitement entre les femmes et les hommes sur de nombreux aspects de leur vie professionnelle.

Ces données, remontant à 2013, doivent être actualisées régulièrement et intégrer des éléments supplémentaires par catégorie et filière afin d’établir un rapport de situation comparée annuel. Sur la base de cette analyse plus approfondie des conditions générales d'emploi (salaires, carrières, responsabilités, mobilité interne, formations, conditions de travail, etc.), il sera plus aisé de se fixer des objectifs de progression, de réduire les écarts de traitement, d’encourager la mixité professionnelle et de permettre à chacun d'accéder à toutes les filières et fonctions.

2.- La Ville dans ses politiques publiques

La Ville intègre les questions de lutte contre les stéréotypes et de droits des femmes dans ses diverses politiques publiques, recouvrant des secteurs aussi divers que les structures petite enfance, la lecture publique, l’insertion professionnelle, l’accès aux pratiques sportives et culturelles, etc.

2.1- La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

L’offre de garde municipale a été renforcée avec l’ouverture de la crèche Etoile du sud de 60 places. La crèche Rose des vents, en cours de reconstruction, accueillera 10 berceaux supplémentaires.

Chaque année, neufs crèches et/ou haltes garderies associatives perçoivent une aide financière, dans le cadre de Convention d’objectifs, d’un montant total de 420.000 € pour un nombre de 232 berceaux.

Un système d’accueil périscolaire a été créé pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires ainsi qu’un service de restauration le mercredi midi.

2.2- L’éducation à la culture de l’égalité

La question de l’égalité des femmes et des hommes est désormais bien intégrée à l'ensemble des projets pédagogiques et éducatifs, notamment ceux rédigés par les responsables des temps périscolaires. Dans le cadre de cet accueil, la Charte des valeurs éducatives à destination des intervenant.e.s extérieur.e.s et des agent.e.s de la ville, encourage la mixité des groupes constitués. Des actions de sensibilisation se déroulent régulièrement en lien avec les partenaires associatifs (Just Kiff Dancing, Les autres philosophes, etc.).

En parallèle, les bibliothèques de ROUEN ont enrichi leurs fonds de près de 200 ouvrages portant sur les questions d'égalité F/H (documentaires, essais, ouvrages sur les questions de genre, de droits des femmes et sur l’émancipation féminine). Un effort particulier pour la promotion d'une littérature jeunesse « égalitaire » luttant contre les stéréotypes.

Pour aller plus loin, il a été proposé de :

- développer des actions en direction de la jeunesse et de la vie étudiante,

- établir des bilans plus réguliers des emprunts de livres auprès des bibliothèques,

- créer un groupe de réflexion veillant à la lutte contre les stéréotypes (choix des livres, distribution des jouets aux enfants, relecture des documents à destination des publics, etc.).

2.3- La vie culturelle, artistique et sportive

La fréquentation et l’accès mixte aux pratiques culturelles et artistiques ont été encouragés permettant de :

- renforcer la mixité dans les disciplines connotées masculines ou féminines telles que les classes de danse du Conservatoire,

- atteindre la parité du nombre de bénéficiaires du Contrat Partenaires Jeunes et une quasi égalité de fréquentation entre femmes et hommes lors des activités proposées dans le cadre de « ROUEN sur Mer » ou de « ROUEN Givrée », ce qui n’est pas encore le cas pour Planète vacances sports.

Pour aller plus loin, il a été proposé, sur la base de bilans genrés de :

- tendre à des programmations artistiques et évènementielles plus égalitaires (composition des troupes, sujets abordés, metteur.e.s en scène, etc),

- favoriser l’accès au sport et aux loisirs pour toutes et tous.

2.4- La lutte contre le sexisme et les violences faites aux femmes

Outres les opérations de formation et de prévention à la lutte contre les violences sexistes, un programme consacré à la liberté et à la sécurité des femmes dans l’espace public a été initié en 2015. Au travers d’un diagnostic réalisé par des habitantes de la Lombardie et des professionnelles, en 2016 lors de marches exploratoires, des propositions concrètes ont été présentées aux décideurs-ses et des travaux sont en cours de réalisation. Cette expérience est amenée à se renouveler dans d’autres quartiers.

A noter également, le travail de coordination mené avec les bailleurs, le Comité d'Action et de Promotion Sociales (C.A.P.S.) et la Ville pour la désignation de référent.e.s chez chaque bailleur afin de permettre un relogement rapide, dans des situations d’urgence, des femmes victimes de violence, en complément du dispositif actuel d’attribution de nuitées d’hôtel.

Enfin, via le réseau des référents sûreté des Polices Municipales de l’Agglomération, la Ville doit maintenir son implication dans le travail initié dans le cadre du Contrat Local de Sécurité Transport (C.L.S.T.) pour la lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports.

3.- La Ville et ses partenaires

La question de l’égalité des Rouennaises et des Rouennais et la lutte contre les stéréotypes n’est pas du seul ressort de la Ville. A ce titre, elle doit poursuivre la mobilisation des forces vives associatives et institutionnelles du territoire et s’enrichir des partenariats noués.

En ce qui concerne les associations, il s’agit de soutenir celles déjà engagées dans l’égalité des femmes et des hommes (droits des femmes, aide aux victimes, actions de sensibilisation, accompagnement des prostitué.e.s, etc.). Pour les autres, il est nécessaire de les inciter à transformer leurs pratiques et à diversifier leur offre au travers d’appels à projets. Il est également possible de les sensibiliser aux notions d’égalité femmes/ hommes et de parité par le biais des conventions d’objectifs établies.

Par ailleurs, il faut veiller à intensifier la mobilisation des habitant.e.s en lien avec les associations et les partenaires de la Ville (A.S.P.T.T., collectif des Femmes des Hauts-de-ROUEN), notamment lors de l’opération annuelle « ROUEN donne des elles » organisée à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes ou encore de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, lors de la « Pause studieuse » relative aux discriminations, les agents ont relevé la nécessité d’inciter les femmes issues de milieux défavorisées à ne pas se désintéresser de leur santé.

4.- La communication interne et institutionnelle

Tant dans le journal ROUEN Magazine à destination des habitant(e)s que dans le journal interne « Tout Public », une attention particulière est portée à la question du genre dans les choix éditoriaux, à l’équilibre des femmes et des hommes cités, présentés ou en photographie et à la valorisation des parcours atypiques.

L’augmentation du nombre de rues et bâtiments portant le nom de femmes traduit la même volonté de représentativité.

Pour aller plus loin, il a été proposé de :

- renforcer la présence de noms de femmes dans la toponymie rouennaise,

- créer une commission de relecture sous l'angle de toutes formes de discriminations,

- construire un plan de communication et de sensibilisation pluriannuel à destination des agents, des élu(e)s et des habitant(e)s afin de valoriser davantage les objectifs de la Ville et ses réalisations.

Ce bilan témoigne de la forte volonté de la Ville de ROUEN de respecter et de promouvoir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans ses domaines d’intervention les plus divers.

Il liste également les orientations et les actions proposées par les agent(e)s et les élu(e)s lors des ateliers de travail du printemps dernier.

Pour leur mise en œuvre, il est indispensable de développer une véritable culture de l’évaluation et de retraduire les orientations validées sur le plan organisationnel (nouvelles procédures, missions, nouveaux groupes de pilotages, de réflexion, espaces ressources, etc.).

Enfin, il est important de noter que cette politique s’inscrit dans les orientations de l’Agenda 21 de la Ville « Ma ville, c’est ma planète », en contribuant notamment à la cohésion sociale, la solidarité entre les générations et la lutte contre les discriminations.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.