Délibération 20-2 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES

RESERVATION DE PLACES POUR LA FORMATION

DES ASSISTANTES MATERNELLES INDEPENDANTES

CONVENTION VILLE DE ROUEN/DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

AUTORISATION

Mme Christine de CINTRE,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’organisation et la prise en charge de la formation des assistantes maternelles sont dévolues aux Départements.

Le Département de la Seine-Maritime organise chaque année un ou plusieurs cycles de 10 journées de formation réparties sur 10 semaines et sollicite, pour l’accueil des enfants habituellement confiés aux assistantes maternelles indépendantes concernées, la participation des lieux d’accueil collectif.

Depuis 1998, la Ville de ROUEN a approuvé la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places dans les structures municipales, sous la forme d’une convention. Un solide partenariat s’est ainsi instauré entre la Ville de ROUEN et le Département.

Il vous est proposé de reconduire les principales dispositions de cette nouvelle convention applicable à l’ensemble des crèches et haltes-garderies municipales, renouvelable chaque année, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois années. Les deux parties conviennent en outre de régulariser les temps d’accueil assurés par la Ville de ROUEN à la date du 1er septembre 2016 jusqu’à la prise d’effet de la convention, au vu d’un état récapitulatif préparé par la Ville de ROUEN.

Les modalités financières restent inchangées, les prestations étant rémunérées par le Département de la Seine-Maritime sur la base du tarif horaire le plus élevé au moment de l’accueil.

Le nombre de places, le nombre de jours et les dates seront déterminés, pour chaque cycle de formation, d’un commun accord entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine-Maritime précisant en outre le ou les lieux d’accueil concernés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES

RESERVATION DE PLACES POUR LA FORMATION

DES ASSISTANTES MATERNELLES INDEPENDANTES

CONVENTION VILLE DE ROUEN/DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 28 mars 1998, approuvant la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places pour l’accueil des enfants habituellement confiés aux assistantes maternelles indépendantes concernées,

- La délibération du 8 décembre 2000, prorogeant les dispositions de la délibération du 28 mars 1998,

- La délibération du 27 novembre 2009 reportant les dispositions de la délibération du 3 février 2006,

- La délibération du 23 novembre 2012, reportant les dispositions de la délibération du 27 novembre 2009.

CONSIDERANT :

- Que les cycles de formation des assistantes maternelles indépendantes se renouvellent régulièrement chaque année,

- Que le Département de la Seine-Maritime propose la signature d’une convention pour la réservation de places d’accueil dans les crèches et haltes-garderies municipales afin d’accueillir les enfants dont les assistantes maternelles sont en formation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention proposée,

2.- autorise M. le Maire à la signer,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du Domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 20-2ann.pdf167.78 Ko
Retourner en haut de page