Délibération 18-7 du Lundi 14 novembre 2016
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
RENEGOCIATION DE 5 PRETS EXISTANTS
NOUVEL EMPRUNT D'UN MONTANT GLOBAL DE 605.786,63 €
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un prêt d’un montant de 605.786,63 € et d’une durée globale de 5 ans afin de financer le remboursement anticipé de 5 prêts, initialement souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).
Les caractéristiques des 5 prêts au 1er janvier 2017 sont les suivantes :
N° Emprunt C.D.C. | Libellé | Adresse | Organisme préteur | Type du prêt | Capital restant dû | Durée résiduelle | Nombre de logements par opération | Nombre de logements réservés par la Ville de Rouen | Durée de la réservation | |
132846 | COIGNEBERT | Rue Coignebert 76000 ROUEN | C.D.C | HLMO | 44.486,57 € | 3 ans10 mois | 27 | 0 | ||
132847 | COIGNEBERT | Rue Coignebert 76000 ROUEN | C.D.C | HLMO | 44.950,13 € | 4 ans10 mois | ||||
132849 | CHAMP DE MARS 3 | Rue du Faubourg Martainville 76000 ROUEN | C.D.C | HLMO | 264.649,33 € | 4 ans 10 mois | 79 | |||
132850 | CHAMP DE MARS 3 | Rue du Faubourg Martainville 76000 ROUEN | C.D.C | HLMO | 198.830,41 € | 4 ans 10 mois | 80 | 0 | ||
132852 | CHAMP DE MARS 3 | Rue du Faubourg Martainville 76000 ROUEN | C.D.C | HLMO | 52.870,19 € | 5 ans 10 mois | 13 | 0 | ||
TOTAL | 605.786,63 € |
Cette opération financière permettra à l’O.P.H. ROUEN Habitat de bénéficier des taux fixes actuels effectivement bas proposés par la Caisse d’Epargne.
Ainsi, les 5 prêts choisis correspondent aux critères suivants :
- les taux fixes sont supérieurs à 2,5 %, ou les marges sont élevées,
- il n’y a pas ou peu d’indemnités de remboursement anticipés,
- ou la durée résiduelle est supérieure ou égale à 5 ans.
La Caisse d’Epargne subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 605.786,63 € soit garanti par la Ville de ROUEN.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 605.786,63 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne et pour toute la durée du prêt, soit 5 ans.
Les caractéristiques du prêt à contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
Prêteur | Caisse d’Epargne |
Objet | Refinancement de 5 prêts initialement souscrits auprès de la C.D.C. |
Montant du prêt | 605.786,63 € |
Durée du prêt | 5 ans |
Commission d’engagement | 0,10 % du capital emprunté |
Délai de versement | 2 jours ouvrés à réception de la demande de déblocage des fonds |
Taux d’intérêt annuel | Taux fixe de 0,63 % |
Calcul des intérêts | Sur la base d’un trimestre de 90 jours, rapportés à une année de 360 jours |
Périodicité des échéances d’intérêts et d’amortissement | Trimestrielle |
Amortissement du capital | Progressif (échéances constantes) |
Remboursement anticipé | Partiel ou Total possible à chaque date d’échéance avec un préavis d’un mois et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire. |
Garantie/ Sûreté | Cautionnement 100 % Ville de ROUEN |
Mise à disposition des fonds | Déblocage des fonds sur décompte de remboursement anticipé de la C.D.C. |
La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Epargne, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 5 logements sur l’opération située rue Coignebert, 76000 ROUEN et 34 logements sur l’opération située rue du Faubourg Martainville, 76000 ROUEN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 605.786,63 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l’emprunteur,
3.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
RENEGOCIATION DE 5 PRETS EXISTANTS
NOUVEL EMPRUNT D'UN MONTANT GLOBAL DE 605.786,63 €
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La proposition du 20 septembre 2016 pour un prêt entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse d’Epargne,
- La délibération n° 4-10-2016 du 21 octobre 2016 du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat.
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a décidé de contracter un prêt de 605.786,63 € auprès de la Caisse d’Epargne,
- Que ce prêt permet de financer le remboursement anticipé de 5 prêts n° 132846, 132847, 132849, 132850, et n° 132852, initialement souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,
- Qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 5 logements sur l’opération située rue Coignebert, 76000 ROUEN et 34 logements sur l’opération située rue du Faubourg Martainville, 76000 ROUEN.
- Que les engagements pris par la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat au titre des conventions liées aux prêts C.D.C. prendront fin dès leur remboursement anticipé.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt d’un montant de 605.786,63 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne,
2.- constate que cette garantie est accordée pour toute la durée du prêt, soit 5 ans,
3.- constate que cet emprunt est destiné au financement du remboursement anticipé de 5 prêts, n° 132846, 132847, 132849, 132850, et n° 132852, initialement souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).
4.- constate que cet emprunt a les caractéristiques suivantes :
Prêteur | Caisse d’Epargne |
Objet | Refinancement de 5 prêts initialement souscrits auprès de la C.D.C. |
Montant du prêt | 605.786,63 € |
Durée du prêt | 5 ans |
Commission d’engagement | 0,10 % du capital emprunté |
Délai de versement | 2 jours ouvrés à réception de la demande de déblocage des fonds |
Taux d’intérêt annuel | Taux fixe de 0,63 % |
Calcul des intérêts | Sur la base d’un trimestre de 90 jours, rapportés à une année de 360 jours |
Périodicité des échéances d’intérêts et d’amortissement | Trimestrielle |
Amortissement du capital | Progressif (échéances constantes) |
Remboursement anticipé | Partiel ou Total possible à chaque date d’échéance avec un préavis d’un mois et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire |
Garantie/Sûreté | Cautionnement 100 % Ville de ROUEN |
Mise à disposition des fonds | Déblocage des fonds sur décompte de remboursement anticipé de la C.D.C. |
5.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Epargne, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 5 logements sur l’opération située rue Coignebert, 76000 ROUEN et 34 logements sur l’opération située rue du Faubourg Martainville, 76000 ROUEN.
7.- constate que les engagements pris par la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat au titre des conventions liées aux prêts C.D.C. prendront fin dès leur remboursement anticipé,
8.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l’emprunteur,
9.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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