Délibération 18-1 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2016

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2016, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 permet d’ajuster des crédits votés au budget primitif 2016 et lors de la décision modificative n° 1.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

- un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 2.186.251,48 € portant le financement total pour 2016 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 15.841.445,28 €,

- une diminution de 625.120,00 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2016, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2016 par l’emprunt à 17.533.643,25 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 2,53 M€, portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2016 à 152.508.794,87 €.

Cette évolution se décompose principalement de la façon suivante :

- Impôts et taxes : une évolution globale de + 1.133.894 € est proposée, et comprend notamment :

. L’inscription complémentaire de la somme de 485.227 € au titre du produit du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), suite à la notification du montant définitif revenant à la Ville pour 2016,

. La réévaluation à la hausse de 416.359 € du produit fiscal provenant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, dont 315 K€ correspondent à des rôles supplémentaires et 101 K€ à un ajustement du produit fiscal pour 2016 de la Ville (une information complémentaire ayant été transmise à ce sujet par les services fiscaux le 23 mai 2016),

. La hausse de 117.072 € de l’attribution de compensation et de 12.986 € de la dotation de solidarité communautaire versées par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville, ces évolutions résultant de la notification du montant définitif à la suite de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 mai 2016,

. Un ajustement positif de 100.000 € du produit fiscal correspondant aux droits de mutations. Le rythme d’encaissement de ce produit observé sur les huit premiers mois de l’année permet en effet d’envisager un produit total pour 2016 supérieur à la somme inscrite au budget primitif 2016 (pour mémoire : 3.800.000 € inscrits au BP 2016),

- Produits exceptionnels : une évolution globale de + 604.670,00 € est proposée, dont :

. L’inscription d’une somme de 555.670,00 € qui correspond à une opération comptable destinée à solder les écritures de rattachement effectuées en fin d’année 2015 (pour mémoire, le montant rattaché en fin d’année 2015 s’élevait à 4.679.687,13 €) et dont les crédits ne feront pas l’objet d’une consommation en 2016,

. Un ajustement à la hausse de 49.000,00€ pour constater de nouveaux remboursements de sinistres par les assurances de la Ville.

- Autres produits de gestion courante : une somme complémentaire de 539.123,79 € est proposée afin d’enregistrer le reversement par le S.I.R.E.S.T. (Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME) de la quote‑part revenant à la Ville du résultat comptable 2015 généré par l’exploitation du dit Syndicat.

- Dotations, participations et subventions : une hausse globale de 191.523 € est proposée et correspond notamment à l’ajustement de financements versés à la Ville par l’Etat (+ 114,8 K€, dont 55,3 K€ au titre de la dotation « élections » et 38,1 K€ versés dans le cadre du Contrat de Ville) et par la Métropole ROUEN Normandie (+ 87,8 K€ correspondant au financement des dispositifs Programme de réussite éducative (PRE) et CitésLab).

2. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 350.702,31 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2016 à 141.088.810,54 €.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

- Ajustements à la hausse :

. Des inscriptions complémentaires relatives aux participations versées par la Ville à des organismes extérieurs sont proposées et se décomposent de la façon suivante :

- + 200.000,00 € pour la participation de la Ville au G.I.P. Normandie Impressionnisme,

- + 57.800,00 € destinés à l’ajustement de la subvention versée au C.C.A.S. et correspondant pour partie au reversement par la Ville d’une subvention versée par la Métropole ROUEN Normandie au titre du soutien des financements PRE et Citéslab et comptabilisés dans un premier temps au sein du budget de la Ville,

- L’ajustement de subventions associatives, dont 25.000 € destinés à la Fédération Française de Handball pour l’organisation du Mondial de Handball, qui se tiendra à ROUEN au mois de janvier 2017 et 70.300 € destinés aux M.J.C. de la Ville et correspondant à la distribution par la Ville de subventions versées par la C.A.F.

. 310.000,00 € de crédits complémentaires sont nécessaires à la bonne organisation de la Foire Saint Romain notamment afin d’en assurer la sécurité au regard des normes du plan VIGIPIRATE ;

. 545.633,00 € de crédits sont destinés à être reversés à l’Etat au titre du trop – perçu par la Ville du produit fiscal correspondant à la taxe d’habitation sur les locaux vacants pour les années 2014 et 2015 ;

. L’inscription complémentaire de 85.582,00 € est sollicitée pour procéder à des annulations de titres sur exercices antérieurs à la demande du comptable public.

- Ajustements à la baisse :

. Une baisse de 184.850 € des crédits destinés aux moyens juridiques de la Ville est proposée et concerne, à hauteur de 177.230 €, la diminution des primes d’assurances multirisque municipales suite à la conclusion, en début d’année 2016 de contrats d’assurance avantageux,

. Une réduction de 300.000 € des crédits consacrés au paiement des intérêts d’emprunt est proposée suite à l’évolution favorable des taux variables tout au long de l’année 2016,

. Une diminution de 529.532,69 € de la participation du budget principal au budget annexe de l’Etincelle (théâtre de la Ville de ROUEN) est également proposée suite à l’intégration de l’excédent de fonctionnement 2015 de ce budget annexe lors de la DM1.

Au terme de ces mouvements, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore de 2.186.251,48 €.

Après financement des mouvements d’ordre1

Mouvements d’ordre : opérations comptables ne donnant lieu à aucun encaissement ni décaissement et équilibrées en dépenses et en recettes.

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement

Hors mouvements liés à la gestion de la dette municipale, les dépenses réelles d’investissement diminuent de 2.116.902,15 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement hors dette à 29.883.832,34 €.

Cette évolution est la résultante des principaux ajustements suivants :

- Evolutions à la hausse :

. 315.0000 € de crédits complémentaires sont sollicités au titre des aménagements nécessaires à l’accueil de la foire Saint‑Romain, notamment pour le renforcement du sol de la presqu’île Saint-Gervais.

. 55.000 € de crédits nouveaux doivent permettre d’acquérir des matériels destinés à réparer certains véhicules de nettoyage et des mobiliers destinés aux services municipaux.

- Evolutions à la baisse :

Celles-ci proviennent majoritairement d’un recalage des crédits destinés à la réalisation de travaux conduits par la ville. Les principales propositions de réduction sont détaillées ci-après :

Une baisse de 974.000 € est proposée dans le cadre des travaux opérés sur l’ensemble du patrimoine bâti de la Ville pour les principaux projets suivants :

. Baisse de 400.000 € pour les travaux permettant le transfert de la C.G.T. à Colette Yver,

. Baisse de 290.000 € pour les travaux du complexe sportif Rosa Parks/Nelson Mandela,

Une baisse globale de 1.270.784,58 € est proposée au titre des opérations d’urbanisme et d’aménagement en raison des calendriers opérationnels des projets.

Un report de crédits sur l’exercice 2017 de 110.000 € est proposé au titre des travaux de canalisation de Saint– Exupéry.

2. Recettes d’investissement :

Hors mouvements liés au réaménagement de la dette municipale (6.226.807 €), les recettes réelles d’investissement diminuent de 3.778.033,63 €, portant les recettes réelles d’investissement hors dette et hors excédent de fonctionnement capitalisé à 13.858.868,29 €.

Au vu de l’avancement des projets municipaux, les ajustements suivants sont nécessaires :

- Subventions d’investissement reçues :

. Compte – tenu du délai d’amorçage du dispositif, ajustement à la baisse de 860.000 € des crédits inscrits au titre du dispositif Fonds de soutien à l’investissement communal mis en place par la Métropole ROUEN Normandie et permettant d’accompagner un certain nombre de travaux pris en charge par ses communes membres,

. Report au budget 2017 de la subvention de 700.000 € de la Métropole ROUEN Normandie dans le cadre des travaux sur les terrains synthétiques du stade Mermoz,

. Report de la somme de 168.000 € correspondant aux financements à percevoir par la Ville au titre des travaux concernant les serres du Jardin des Plantes,

. Baisse de 135.000 € de la subvention régionale pour les travaux du site de Repainville,

. Diminution de 110.000 € des subventions inscrites pour le financement de la rénovation du quartier des Sapins,

. Inscription de la somme de 600.000 € relative au versement du 1er acompte (soit 40 % du financement global s’élevant à 1,5 M€) à percevoir par la Ville au titre du Fonds de la transition énergétique (T.E.P.C.V.) piloté par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et attribué pour le financement des travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville,

. Inscription de la somme de 280.000 € correspondant à la subvention versée par le Département de la Seine-Maritime pour le gymnase Nelson Mandela.

Les ajustements suivants sont également nécessaires en recettes d’investissement pour respecter le principe de sincérité budgétaire :

Compte tenu de l’état des dépenses 2015 éligibles adressé en milieu d’année aux services préfectoraux, il convient de réduire le montant inscrit au titre du F.C.T.V.A. de 600.000 €.

La somme de 300.000 € concernant la Convention Publique d’Aménagement de la Grand’Mare doit être retirée,

Le produit des cessions d’immobilisation doit être ajusté à la baisse à hauteur de 2,7 M€ en raison de l’actualisation des prévisions de signatures d’actes de vente d’ici la fin de l’année 2016,

807.000 € de recettes complémentaires doivent être inscrites au titre du produit provenant de la Taxe Locale d’Equipement correspondant à des arriérés versés par l’Etat,

Le financement par la Métropole ROUEN Normandie de 50 % des dépenses hors taxes effectuées par la Ville dans le cadre de l’organisation de la foire Saint-Romain doit être abondé de 92.000 € au regard de l’assiette de dépenses.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 625.120,00 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2016 à 17.533.643,25 €.

BUDGET ANNEXE L’ETINCELLE

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

- Une diminution des dépenses réelles de fonctionnement de 529.532,69 €,

- Une diminution des recettes réelles de fonctionnement de 529.532,69 €.

Ces mouvements correspondent à la constatation de la réduction de la participation du budget principal au budget annexe suite à l’intégration lors de la décision modificative n° 1 du budget annexe du résultat de fonctionnement reporté, à hauteur de 530.648,67 €.

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A. :

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

- Une diminution des dépenses réelles d’investissement de 85 265,42 €,

- Une diminution des recettes réelles d’investissement de 85 265,42 €. 

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 2 pour l'exercice 2016, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

. + 7.268.478,64 € pour le budget principal (dont + 2.907.871,48 € de mouvements d’ordre),

. - 529.532,69 € pour le budget annexe du Hangar 23,

. – 85 265,42 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

2.- adopter les ajustements de crédits de paiement en dépenses et en recettes proposés dans les états annexés au présent rapport.

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) modifiés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.