Délibération 17-1 du Lundi 14 novembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE CLAUDE DEBUSSY
43, RUE GASTON VEYSSIERE
CONVENTION DE SERVITUDE
SOCIETE ENEDIS
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société ENEDIS (Ex E.R.D.F.) doit procéder au remplacement de câbles d’alimentation électrique, situés en tranchée, aux abords et sur la parcelle cadastrée en section DW 151 occupée par l’école Claude Debussy, depuis le réseau enterré existant rue Gaston Veyssière.
Cette opération de remise à la norme de câbles conducteurs ainsi que l’installation d’un coffret destinés à alimenter le poste de comptage de l’école nécessitent l’intervention des services techniques de la société ENEDIS dans la cour de l’école, sur le domaine public.
Il convient donc d’autoriser la société ENEDIS à intervenir sur la parcelle DW 151 afin d’effectuer d’une part, les travaux liés au remplacement de câbles électriques et d’autre part, les opérations de maintenance qui s’avèreraient nécessaires.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la société ENEDIS.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE CLAUDE DEBUSSY
43, RUE GASTON VEYSSIERE
CONVENTION DE SERVITUDE
SOCIETE ENEDIS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les décrets n° 67-886 du 6 octobre 1967 et n° 70-492 du 11 juin 1970 concernant les distributions d’énergie,
CONSIDERANT :
- Que la société ENEDIS (ex E.R.D.F.) doit procéder au remplacement de câbles d’alimentation électrique situés en tranchée et à la pose d’un coffret de coupure aux abords et sur la parcelle cadastrée en section DW 151, occupée par l’école Claude Debussy, 43, rue Gaston Veyssière à ROUEN,
- Qu’il convient pour cette opération effectuée sur le domaine public de procéder à la signature d’une convention de servitude entre la société ENEDIS et la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir entre la société ENEDIS et la Ville de ROUEN, liée au remplacement des câbles électriques situés sur le terrain de l’école Claude Debussy.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 17-1ann.pdf | 174.74 Ko |