Délibération 0-2 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

RATTACHEMENT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 114 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) prévoit le rattachement des O.P.H. communaux (Offices Publics de l’Habitat) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière d’habitat au plus tard le 1er janvier 2017. Le représentant de l’Etat dans le département prononce le rattachement.

L’O.P.H. ROUEN Habitat est le seul O.P.H. communal ayant son siège sur le territoire de la Métropole ROUEN Normandie, E.P.C.I. compétent en matière d’habitat. Il est rattaché à la commune de ROUEN en application du décret n° 2008-566 du 18 juin 2008.

A ce titre, 6 membres du Conseil Municipal représentent la Ville de ROUEN au sein du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat présidé par le Maire de ROUEN.

ROUEN Habitat est le 3ème bailleur de la Métropole ROUEN Normandie. Il dispose de près de 8.000 logements quasiment tous situés sur la ville de ROUEN.

Il est proposé de mettre en œuvre ce rattachement selon les modalités prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.421-7, précisé par décret du 23 août 2016.

Le changement de collectivité territoriale de rattachement d’un O.P.H. doit être décidé par les organes délibérants des collectivités concernées et notifié au Préfet du département où l’office a son siège. Ce rattachement est formalisé par un arrêté préfectoral. La Métropole ROUEN Normandie désignera ensuite ses représentants au sein du nouveau Conseil d’Administration de l’office.

Si cette démarche n’est pas faite, le Préfet effectuera d’autorité de rattachement au plus tard le 1er janvier 2017.

Le Conseil Métropolitain du 10 octobre 2016 a validé le rattachement de l’O.P.H. ROUEN Habitat à la Métropole ROUEN Normandie et le maintien de la dénomination « O.P.H. ROUEN Habitat » dans un souci de continuité. Le Conseil d’Administration de l’O.P.H. du 21 octobre 2016 s’est également déterminé sur le rattachement de l’O.P.H. à la Métropole ROUEN Normandie et le maintien de la dénomination « O.P.H. ROUEN Habitat ».

Les délibérations de la Métropole ROUEN Normandie, de la Ville et du Conseil d’Administration de l’O.P.H. seront transmises à Mme la Préfète qui établira dès réception un arrêté de rattachement.

Le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 fixera l’effectif du Conseil d’Administration et désignera les représentants de la Métropole ROUEN Normandie qui siègeront au Conseil d’Administration soit 6 conseillers métropolitains, 9 personnalités qualifiées dont 3 élus d’une collectivité territoriale du ressort de compétence de l’office et deux représentants d’associations d’insertion par le logement.

Les autres institutions siégeant au Conseil d’Administration que sont la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), l’Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) et les 2 organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau du département ont été sollicitées par le Président de la Métropole ROUEN Normandie pour désigner leurs représentants.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider le rattachement de l’O.P.H. ROUEN Habitat à la Métropole ROUEN Normandie au 1er janvier 2017.

Si ce rapport recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.