Délibération 7-6 du Lundi 3 octobre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE FRUIDOR S.A.S.
PROCEDURE D’ENREGISTREMENT POUR
L’EXPLOITATION D’UNE MURISSERIE DE BANANES AU M.I.N. DE ROUEN
AVIS
Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Afin de régulariser sa situation administrative, la société FRUIDOR demande à bénéficier de la procédure d’enregistrement prévue par le Code de l’Environnement en vue d’exploiter une mûrisserie de bananes située à ROUEN avenue du Commandant Bicheray au Marché d’Intérêt National (M.I.N.).
En conséquence, par arrêté du 2 août 2016, Mme la Préfète a prescrit l’ouverture d’une consultation du public du 5 septembre au 5 octobre 2016 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, elle invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.
Le dossier complet de demande d’enregistrement est mis à disposition tout au long de la consultation du public à l’Hôtel de Ville de ROUEN.
Précisons que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement déclare, dans son avis du 28 juin 2016, le dossier complet et régulier.
1.- Présentation de l’établissement
La société FRUIDOR dont le siège social est situé à RUNGIS, est une entreprise exerçant une activité de commerce de gros de fruits et légumes. Membre de l’Union des Groupements de Producteurs de Bananes de Guadeloupe et Martinique (U.G.P.BAN), elle est spécialisée dans le mûrissage, le conditionnement et l’expédition de bananes. FRUIDOR constitue ainsi le premier réseau français de mûrisseries avec 160.000 tonnes de bananes mûries chaque année réparties sur 9 sites.
L’approvisionnement est réalisé par transport routier. L’établissement réceptionne en moyenne 8 camions par semaine avec un maximum de 4 camions par jour.
La quantité journalière de bananes vertes réceptionnées sur le site de ROUEN est au maximum de 80 tonnes ce qui soumet l’installation à enregistrement au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
La capacité maximale de production de bananes mûries est de 28 tonnes par jour.
La mûrisserie fonctionne 4 jours et demi par semaine et dispose d’un effectif de 11 personnes.
2.- Présentation du projet
Le site FRUIDOR est implanté à ROUEN depuis 2014. Il est localisé au Sud-Est du M.I.N.
Il est composé d’un bâtiment de 1.940 m2 et de quais de chargement et déchargement.
Le bâtiment a été construit en 2002 et était déjà auparavant exploité par une mûrisserie. Il comprend :
- une mûrisserie composée de 12 chambres d’une surface totale de 661 m2,
- une zone de réception/préparation,
- un local de stockage des emballages,
- une zone de charge de batterie,
- des locaux techniques,
- des bureaux et locaux sociaux.
Le « Barnarg » est le gaz utilisé pour accélérer le mûrissement des fruits. Il s’agit d’un mélange d’azote (96 %) et d’éthylène (4 %) incolore, inodore, non inflammable et non toxique. Il est stocké dans le bâtiment à côté des chambres de mûrissage.
Les produits finis ainsi que les emballages sont actuellement stockés dans la zone de réception/préparation. Les emballages seront par la suite regroupés dans un local spécifique.
3.- Compatibilité du projet avec son environnement
Le projet est susceptible d’impacter principalement la qualité de l’air et les conséquences d’un incendie.
Les rejets atmosphériques de l’établissement sont limités. Ils sont essentiellement constitués par les gaz de combustion des moteurs des véhicules transitant sur le site et ceux issus de la maturation des fruits captés par des extracteurs au niveau des chambres de mûrissage. Ces rejets ne sont pas de nature à impacter la qualité de l’air dans le secteur. De plus l’activité de FRUIDOR est compatible avec les mesures et actions prévues par la Plan de Protection de l’Atmosphère de Haute-Normandie approuvé le 30 janvier 2014.
Concernant le risque d’incendie, le local de stockage des emballages, identifié comme zone à risque, sera aménagé en conséquence (mur séparatif, porte et plafond coupe-feu) et équipé d’une détection incendie. De plus, afin de respecter les exigences de l’arrêté d’enregistrement, une détection incendie sera également installée au sein des chambres de mûrissage. Enfin, 2 poteaux incendie (ou réserves incendie) seront implantés afin d’assurer les besoins en eau pour la protection du bâtiment et celle du bâtiment voisin.
Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société FRUIDOR.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE FRUIDOR S.A.S.
PROCEDURE D’ENREGISTREMENT POUR
L’EXPLOITATION D’UNE MURISSERIE DE BANANES AU M.I.N. DE ROUEN
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment son article R.512-46-11,
- L’arrêté de Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine‑Maritime, en date du 2 août 2016,
CONSIDERANT :
- Que la société FRUIDOR demande à bénéficier de la procédure d’enregistrement prévue par le Code de l’Environnement pour l’exploitation d’une mûrisserie de bananes située au Marché d’Intérêt National (M.I.N.), avenue du Commandant Bicheray à ROUEN,
- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par la préfète et se déroulant à ROUEN du 5 septembre au 5 octobre 2016 inclus.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société FRUIDOR.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures
par délégation,