Délibération 3-1 du Lundi 3 octobre 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE

POUR L’ACCESSIBILITE

PRESENTATION

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.), chargée d’établir un rapport annuel.

La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) pour les personnes handicapées a élargi la composition de la Commission Communale Pour l’Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux, associations de personnes handicapées et de commerçants.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des Etablissements Recevant du Public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport annuel de la C.C.P.A. comporte, d’une part, un bilan des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des directions et services municipaux et propose, d’autre part, des axes d’amélioration et des actions à mettre en place sur le territoire de la ville, améliorant la mise en accessibilité de l’existant.

Ce rapport annuel est présenté et structuré de la manière suivante :

- première partie : la politique Handicap : adoption de principes d’organisation transversale des actions,

- deuxième partie : le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- troisième partie : le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap,

- quatrième partie : la vie du citoyen,

- cinquième partie : la Ville et ses agents,

Ce rapport a été présenté et approuvé par la C.C.P.A. lors de sa réunion plénière en date du lundi 5 septembre 2016.

Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.

Enfin, il est rappelé que la Ville de ROUEN souhaite mener une véritable politique en faveur des personnes en situation de handicap, volonté inscrite au plan d’action de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète ».

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel 2015 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.