Délibération 6-1 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AGENTS CONTRACTUELS

ABATTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint, présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (P.P.C.R.), l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 des finances pour 2016 a prévu le principe d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire.

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de cette mesure dite du « transfert primes/points » fixe les modalités de l’abattement à appliquer qui concerne uniquement les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement dans un corps ou cadre d’emplois conduisant à pension civile (Etat ou de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.)).

Ainsi, les agents de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) (agents contractuels et fonctionnaires positionnés sur un emploi dont la quotité de travail est inférieure à 28 heures/semaine) sont exclus du dispositif.

Or à la Ville de ROUEN, les agents contractuels sont rémunérés en référence à un grade, à un échelon et donc aux indices brut et majoré y afférant.

De ce fait, cette catégorie d’agents va bénéficier, comme les fonctionnaires, des revalorisations des grilles indiciaires prévues par décrets sans avoir en contrepartie d’abattement sur leur régime indemnitaire, le décret du 11 mai 2016 susvisé ne leur étant pas applicable.

Dans un souci d’équité de traitement entre tous les agents de la Ville, il est proposé d’instaurer un abattement sur le régime indemnitaire des agents contractuels rémunérés en référence à un grade et un échelon de la Fonction Publique Territoriale, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux fonctionnaires.

Seuls les agents contractuels bénéficiant d’un régime indemnitaire seront concernés par cette mesure et dans la limite des montants maxima annuels bruts prévus par la loi de finances 2016, à savoir :

- 389 € pour la catégorie A étant précisé que ce montant sera atteint après un plafond transitoire de 167 €,

- 278 € pour la catégorie B,

- 167 € pour la catégorie C.

Un précompte mensuel égal à un douzième du montant annuel de l’abattement sera opéré.

Dans le cas où l’abattement au titre de l’année courante serait supérieur au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneraient lieu à régularisation.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les indemnités horaires pour travail supplémentaire, les indemnités d’astreinte et le remboursement des frais de déplacement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’abattement.

Cette mesure est applicable à la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires soit :

- le 1er janvier 2016 pour tous les grades de la catégorie B,

- en deux parties le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 pour les grades de catégorie A médico-sociaux,

- le 1er janvier 2017 pour les grades de la catégorie C,

- en deux parties le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 les grades de catégorie A (hors médico-sociaux).

Il est par ailleurs proposé d’appliquer cet abattement sur le régime indemnitaire des fonctionnaires qui cotisent à l’I.R.C.A.N.T.E.C.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser la mise en place d’un abattement sur le régime indemnitaire des agents contractuels et des fonctionnaires cotisant à l’I.R.C.A.N.T.E.C. selon les mêmes modalités et le même calendrier que l’abattement appliqué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant de la C.N.R.A.C.L.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.