Délibération 5-4 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOQUARTIER LUCILINE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE D’ETUDES

ET D’EXPERTISE SUR LES RISQUES, L’ENVIRONNEMENT,

LA MOBILITE ET L’AMENAGEMENT

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le C.E.R.E.M.A. est un Etablissement Public à caractère Administratif (E.P.A.) et placé sous la tutelle conjointe du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministère du logement et de l’habitat durable.

Il constitue un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques en appui aux services de l’Etat et des collectivités locales, dont la spécificité repose sur un ancrage territorial fort et sur sa capacité à faire le lien entre les administrations centrales, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs qui contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de l’aménagement et du développement durable.

Il intervient notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, de la ville et des bâtiments durables, des transports et de leurs infrastructures, de la mobilité, de la sécurité routière, de l’environnement, de la prévention des risques, de la mer, de l’énergie et du climat.

Le C.E.R.E.M.A. a vocation à contribuer à la mise en œuvre de missions d’intérêt général, qui constituent un objectif commun avec les missions poursuivies par la Ville de ROUEN dans les domaines précités (habitat, politique de la ville, cadre de vie, développement durable, etc.) et plus particulièrement sur la Z.A.C. Luciline.

Impliquée dans la démarche nationale des EcoQuartiers, la Direction Territoriale Normandie-Centre du C.E.R.E.M.A. souhaite adapter et enrichir la méthode d’évaluation, élaborée nationalement, sur un territoire test, notamment pour étudier sur un cas concret, les différentes pratiques en termes d’usages des habitants, leurs appréhensions de la biodiversité, leurs consommations énergétiques à l’intérieur des bâtiments, la gestion de la biodiversité dans les noues.

Un partenariat est proposé entre le C.E.R.E.M.A. et la Ville de ROUEN afin d’effectuer cette évaluation sur la Z.A.C. Luciline en cours de réalisation. Ce partenariat doit permettre :

- d’une part d’enrichir les retours au niveau national et notamment apporter des améliorations à la définition des EcoQuartiers et à la méthodologie nationale existante,

- d’autre part de faire émerger des solutions et enseignements opérationnels pour améliorer la qualité d’usage. Ces éléments pourront être mis en œuvre par la Ville de ROUEN sur les aménagements en cours mais aussi sur ceux à venir.

Ce partenariat, qui revêt la forme d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs, serait conclu en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cet article prévoit que l’ordonnance précitée n’est pas applicable aux marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- la mise en œuvre de cette coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général,

- les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.

Le C.E.R.E.M.A. ainsi que le programme d’investissement d’avenir « Ville de Demain » de la tranche 2, financeront pour partie ces études, comme suit :

- part C.E.R.E.M.A. : 20.000 € T.T.C.,

- part Ville de ROUEN : 55.000 € T.T.C. dont environ 17.000 € de subvention EcoCite tranche 2,

- total études : 75.000 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat entre le C.E.R.E.M.A. et la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOQUARTIER LUCILINE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE D’ETUDES

ET D’EXPERTISE SUR LES RISQUES, L’ENVIRONNEMENT,

LA MOBILITE ET L’AMENAGEMENT

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 18 relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs,

CONSIDERANT :

- Que le C.E.R.E.M.A. est un Etablissement Public à caractère Administratif (E.P.A.) placé sous la tutelle conjointe du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et, du Ministère du logement et de l’habitat durable,

- Qu’il constitue un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques en appui aux services de l’État et des collectivités locales,

- Que le C.E.R.E.M.A. a vocation à contribuer à la mise en œuvre de missions d’intérêt général, qui constituent un objectif commun avec les missions poursuivies par la Ville de ROUEN dans les domaines de l’habitat, la politique de la Ville, le cadre de vie, le développement durable et plus particulièrement sur la Z.A.C. Luciline,

- Que le C.E.R.E.M.A. est impliquée dans la démarche nationale des EcoQuartiers,

- Que la Direction Territoriale Normandie-Centre du C.E.R.E.M.A. est intéressée pour adapter et enrichir sur la Z.A.C. Luciline, en tant que territoire test, la méthode d’évaluation élaborée nationalement.

- Que le partenariat proposé entre le C.E.R.E.M.A. et la Ville de ROUEN, qui se fonde sur l’article 18 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, permettra à la fois d’enrichir les retours au niveau national, régional et local et de faire émerger des solutions et enseignements opérationnels pour améliorer la qualité d’usage,

- Que le montant des études de 75.000 € T.T.C. sera décomposé comme suit :

. part C.E.R.E.M.A. : 20.000 € T.T.C.,

. part Ville de ROUEN : 55.000 € T.T.C. dont 17.000 € environ de subvention EcoCite tranche 2.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le C.E.R.E.M.A. et la Ville de ROUEN,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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