Délibération 5-11 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE

OPERATION EUROPOLIS

DECLASSEMENT

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- La Déclaration d’Inutilité du 5 janvier 2016,

- Les délibérations de la Métropole ROUEN Normandie en date des 16 novembre 2015 et 28 avril 2016,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2016,

CONSIDERANT :

- Que par délibération en date du 9 mai 2016 il a été décidé la cession à la société LINKCITY des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 42, 121, 122, 123, 125 (pour partie), 127, 128 et 135 (pour partie), situées boulevard de l’Europe, moyennant un prix de 94,75 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher (S.D.P.), soit un prix total de 449.417,60 € H.T./H.D.,

- Que le programme développé par la société LINKCITY représente une surface de plancher (S.D.P.) globale de 4.834 m², édifiée sur un tènement foncier appartenant pour partie à la Ville de ROUEN, pour partie à l’Etat et, s’agissant d’une parcelle, à un propriétaire privé,

- Que les parcelles appartenant à l’Etat, cadastrées en section XB sous les numéros 121, 122, 123, 127, 128 et 135 (pour partie) devaient être acquises préalablement auprès de l’Etat, dans le cadre de la purge du droit de priorité de l’article L 24083 du Code de l’Urbanisme, et que le prix desdites parcelles avait été fixé par l’Etat à 434.312 € H.T./H.D., application faite de la décote prévue à l’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Qu’à la demande de la Ville de ROUEN, un réexamen du dossier est en cours, en vue d’obtenir le montant de décote maximum, et qu’il convient par conséquent de considérer que le prix approuvé par délibération du 9 mai 2016 constitue un prix maximum,

- Qu’une nouvelle purge du droit de priorité pourrait en conséquence être notifiée par l’Etat,

- Que le prix de la vente à intervenir au profit de la société LINKCITY doit donc être redéfini en conséquence,

- Que le chantier de construction de l’opération Europolis devant démarrer début septembre 2016, il importe que la cession des fonciers puisse intervenir rapidement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la cession, à la société LINKCITY ou à toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société, des terrains sis à ROUEN en section XB sous les numéros 42, 121, 122, 123, 125 (pour partie), 127, 128, et 135 (pour partie) moyennant le prix maximum de 94,75 € H.T./H.D. le m² de Surface de Plancher, soit un prix total maximum de 449.417,60 € H.T./H.D.,

2.- demande à l’Etat le bénéfice de la décote maximum prévue par l’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) destinée à favoriser la construction de logements locatifs sociaux, permettant de ramener la valeur du foncier de l’Etat à 217.156 € H.T./H.D.,

3.- précise que la présente délibération vient modifier le deuxième délibéré de la délibération du 9 mai dernier,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,