Délibération 3-1 du Lundi 11 juillet 2016

DEMAEGDT Pascale2013-06-04T14:44:00DEMAEGDT Pascale2013-06-04T14:45:00DEMAEGDT Pascale2013-06-04T14:44:00

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DE LA VILLE

APPROBATION

AUTORISATION

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité, pour tous types de handicap, des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) au 1er janvier 2015.

Face au retard accumulé et au constat partagé que cette échéance devenait un objectif irréaliste pour de nombreux gestionnaires, le législateur a prévu la mise en place d’un dispositif d’exception : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ils permettent aux acteurs, dont les établissements sont complexes à rendre accessibles, de s’engager sur un calendrier raisonné de travaux d’accessibilité.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des E.R.P. pour les personnes handicapées, prévoyait le dépôt de ces Ad’AP auprès de la préfecture avant le 27 septembre 2015.

La Ville qui veille depuis de nombreuses années à rendre accessibles ses bâtiments, s’est engagée dès la promulgation des textes dans une démarche d’Ad’AP. L’usage de tous les équipements a été étudié avec les directions afin de définir les travaux à entreprendre et les mesures compensatoires à mettre en place.

En raison de l’importance de son patrimoine (plus de 50 bâtiments), la Ville a demandé et obtenu une prorogation de dépôt, par arrêté du 15 octobre 2015, afin de réaliser convenablement son Agenda d’Accessibilité Programmée.

Pour cette élaboration, elle s’est faite assister par la société CITAE afin :

- de mettre à jour les diagnostics d’accessibilité déjà effectués en tenant compte des ajustements normatifs de l’arrêté du 8 décembre 2014,

- d’effectuer les diagnostics d’accessibilité des E.R.P. non diagnostiqués à ce jour.

Ce travail de recensement s’est achevé fin décembre 2015.

Puis, un temps d’étude et de concertation a eu lieu avec les directions afin de définir des priorités qui ont été validées en comité de pilotage de la démarche.

La Commission Communale Pour l’Accessibilité a été associée à cette réflexion et le projet d’Ad’AP lui a été présenté en séance du 20 mai dernier.

Une programmation des travaux à entreprendre pour tous ses E.R.P., adossée à un plan de financement pluriannuel sur 9 ans, a ainsi été élaborée et sera mis en œuvre sous réserve des crédits adoptés lors de chaque exercice budgétaire annuel. Ce document vous est présenté ce jour.

Projet stratégique de mise en accessibilité, il fait état du patrimoine concerné, du choix de répartition des travaux sur 3 périodes de 3 ans et sur les 3 premières années.

Un comité de pilotage assurera le suivi déjà mis en œuvre de cet Agenda d’Accessibilité Programmée.

Cet Ad’AP devra être déposé auprès des services de la Préfecture pour approbation.

Enfin, il est précisé que les objectifs visés par cette démarche s’inscrivent dans les orientations de la Ville au travers de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète » en contribuant notamment à l’épanouissement de tous les êtres humains.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée présenté ce jour,

2.- autoriser M. le Maire à signer tout document portant sur cet engagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DE LA VILLE

APPROBATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et conformément à la circulaire du 21 mai 2015,

- Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,

- L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

CONSIDERANT :

- Que la loi prévoit la possibilité de mettre en place un Agenda d’Accessibilité Programmée pour les gestionnaires d’établissement recevant du public dont les bâtiments n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015,

- Que le patrimoine de la Ville (supérieur à 50 bâtiments) est dit complexe,

- Que par conséquent, cet Agenda d’Accessibilité Programmée peut s’étaler sur 9 ans, et sera mis en œuvre sous réserve des crédits adoptés lors de chaque exercice budgétaire annuel,

- Que la Ville a déposé en juillet 2015, auprès de la préfecture, une demande de prorogation de dépôt, qui a été accordée par arrêté du 15 octobre 2015,

- Qu’un comité de pilotage annuel assurera le suivi de la mise en œuvre de cet Agenda d’Accessibilité Programmée,

- Une programmation des travaux à entreprendre pour tous ses E.R.P., adossée à un plan de financement pluriannuel sur 9 ans, a ainsi été élaborée et sera mis en œuvre sous réserve des crédits adoptés lors de chaque exercice budgétaire annuel. Ce document vous est présenté ce jour.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée présenté,

2.- autorise le Maire à signer tout document portant sur l’engagement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 3-1ann1.pdf290.85 Ko
Icône PDF 3-1ann10.pdf80.52 Ko
Icône PDF 3-1ann11.pdf3.65 Mo
Icône PDF 3-1ann2.pdf414.99 Ko
Icône PDF 3-1ann3.pdf308.84 Ko
Icône PDF 3-1ann4.pdf303.95 Ko
Icône PDF 3-1ann5.pdf591.28 Ko
Icône PDF 3-1ann6.pdf192.04 Ko
Icône PDF 3-1ann7.pdf3.68 Mo
Icône PDF 3-1ann8.pdf79.92 Ko
Icône PDF 3-1ann9.pdf80.35 Ko
Retourner en haut de page