Délibération 18-7 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNTS

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE FINANCIERE

EMPRUNT DE 5.000.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat a décidé de contracter auprès du Crédit du Nord un prêt d’un montant de 5.000.000 € destiné à assurer le renforcement de la structure financière de l’O.P.H. ROUEN Habitat, en considération de l’actualisation des données patrimoniales intégrant les opérations du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et les bilans prévisionnels d’aménagements (Rondeaux – Pépinières), ainsi que des difficultés rencontrées quant à la réalisation des objectifs de ventes patrimoniales, dans un contexte de faiblesse nationale du marché de l’immobilier.

Cette actualisation des données a été réalisée conformément aux engagements contractuels inscrits dans l’avenant au plan de rétablissement de l’équilibre financier (2013-2018) signé en décembre 2013 par le Préfet de Haute Normandie, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, le Maire de ROUEN et le Directeur Général de ROUEN Habitat: Article 1.12. Elle a fait également l’objet d’une présentation à l’ensemble des signataires le 19 mai 2016.

La Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, dans son courrier du 26 mai 2016, a donné un avis favorable à la réalisation de cet emprunt.

Il est précisé que cet emprunt a été sollicité dans un contexte de taux d’emprunts à taux fixe très bas et après la consultation et la mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires.

Le Crédit du Nord subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 5.000.000 € soit garanti par la Ville de ROUEN.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 5.000.000 € à contracter auprès du Crédit du Nord.

Les caractéristiques du prêt à contracter auprès du Crédit du Nord sont les suivantes :

La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande du Crédit du Nord, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville de ROUEN accorde sa garantie en application de l’avenant au plan de rétablissement de l’équilibre financier et sur le fondement de l’article L.452-1 du code de la construction et de l’habitation.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 5.000.000 € à contracter auprès du Crédit du Nord.

2.- autoriser M. le Maire à :

- intervenir dans le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit du Nord et l’emprunteur.

- signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.