Délibération 18-2 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2016

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2016, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 permet d’ajuster des crédits votés au budget primitif 2016 et d'effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2015.

BUDGET PRINCIPAL

I.- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les principaux mouvements proposés en section de fonctionnement portent sur les recettes, et tout particulièrement sur le produit de la fiscalité directe attendu, qui doit être ajusté de -1.112.659 € à la baisse.

En premier lieu, cette modification tient compte, à hauteur de -509.084 €, des bases fiscales prévisionnelles 2016 notifiées par les services de l’Etat, trop tardivement cependant pour être intégrées au projet de budget primitif. Ces bases prévisionnelles font en effet apparaître une évolution physique inférieure aux anticipations : +0,20 % pour la Taxe d’Habitation (T.H.) et +0,16 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti (T.F.B.), contre +0,90 % attendu pour chacune des taxes.

En second lieu, les services de l’Etat ont alerté les collectivités que les bases définitives de T.H. pour 2016 seront inférieures aux bases prévisionnelles notifiées. En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d’une demi‑part supplémentaire de quotient familial. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa T.H. (à partir de 60 ans) ou de sa T.F.B. (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse.

Or, l’article 75 de la Loi de finances initiale pour 2016 est revenu sur ce dispositif. En particulier, les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une exonération en 2014, bénéficient du maintien pérenne de l’exonération de T.F.B. prévue à l’article 1391 du Code Général des Impôts (C.G.I.) et de l’exonération de T.H. prévue au I de l’article 1414 du C.G.I.

Ce maintien des exonérations ayant été décidé par l’Etat très tardivement, il n’a pu être pris en compte par les services fiscaux dans l’établissement des bases fiscales définitives de 2015. Concrètement, les contribuables concernés ont été intégrés dans les bases imposables et ont reçu un avis d’imposition. Aussi, le maintien des exonérations s’est traduit pour 2015, non par des exonérations, mais par des dégrèvements.

En 2016, les contribuables concernés par le dispositif de l’article 75 de la Loi de finances pour 2016 pourront être traités dans le cadre d’un mécanisme d’exonération, comme il se doit, et non plus de dégrèvement. Ils réintègrent donc les bases exonérées et sortent des bases imposables, impactant ces dernières à la baisse.

Toutefois, les bases prévisionnelles de T.H. notifiées par les services fiscaux pour l’année 2016 ne tiennent pas compte de ce phénomène qui a été connu, là encore, trop tardivement pour être intégré dans les systèmes d’information de l’Etat. Par conséquent, s’il est désormais avéré que les bases prévisionnelles de T.H. notifiées pour 2016 sont surestimées, l’ampleur de cette surévaluation ne pourra être connue avec certitude qu’en fin d’année. Une première estimation, en lien avec la Direction régionale des finances publiques, conduit à estimer la perte de produit fiscal en résultant à -603.575 €.

La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) est réduite de -278.620 €, pour tenir compte de la notification reçue de la Préfecture. Dans le détail, cette diminution se décompose comme suit :

- -106.583 € en raison d’une baisse de la population dite « D.G.F. », laquelle passe de 115.450 en 2015 à 114.583 en 2016,

- -149.351 € provenant d’un écrêtement supplémentaire de la dotation forfaitaire. Pour rappel, ce dispositif d’écrêtement est calculé selon des critères nationaux et permet de financer la progression de la péréquation, ainsi que celle de la dotation forfaitaire liée à la dynamique de la population,

- -22.505 € du fait de la contribution au redressement des finances publiques pour l’année 2016, laquelle s’établit en définitive à -3.192.052 €.

Une somme de +165.000 € est proposée au titre de la redevance à recevoir par la Ville dans le cadre du contrat Cy’clic conclu avec la société DECAUX, pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Une participation du Grand Port Maritime de +200.000 € est inscrite, en application de la convention tripartite conclue entre la Ville, la Métropole et le Port, applicable au 1er janvier 2015. Aux termes de celle-ci, le Port confie à la Ville l’entretien de plusieurs espaces verts et le nettoiement des voies ouvertes à la circulation générale, en contrepartie d’une participation de 100.000 € par an. En l’occurrence, l’inscription proposée intègre la régularisation de la recette 2015, non perçue à ce jour, et celle de 2016.

Une recette de +781.383,37 € est proposée, correspondant au reversement de l’excédent de fonctionnement 2015 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

Enfin, la reprise du résultat excédentaire de fonctionnement 2015 du budget principal s’établit à +4.421.460,95 €, après affectation d’une part de ce dernier pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

II.- SECTION D’INVESTISSEMENT

Des crédits en dépenses sont prévus à hauteur de +630.000 €, correspondant à des études de portance réalisées sur la presqu’île Saint-Gervais et à des travaux de confortement et fourniture de plaques de répartition, ainsi que pour procéder aux déménagements et démolition de plusieurs hangars afin d’accueillir la Foire Saint-Romain dans de bonnes conditions de sécurité. Corrélativement, une participation de la Métropole de +300.000 € est inscrite en recettes, correspondant à la moitié des dépenses relatives aux opérations menées sur les terrains de la presqu’île Saint-Gervais.

Par ailleurs, le retard de l’opération inscrite au Contrat métropolitain portant sur la rénovation de la patinoire de l’Ile Lacroix impose une diminution de -780.000 € des crédits ouverts en dépenses, et de -1.350.000 € en recettes en raison du décalage des subventions attendues de la Région et de la Métropole.

S’agissant du transfert des locaux du syndicat C.G.T. dans le bâtiment Colette Yver, un abondement de +470.000 € est proposé en dépenses, ce qui porterait ainsi le coût prévisionnel de l’opération à 650.000 € au total. Ce transfert permet la vente pour 700.000 € d’un terrain avenue Jean-Rondeaux (complété par un apport de 100.000 € du promoteur). Sur ce terrain seront construits des logements contribuant ainsi à transformer cette entrée de ville. Cette opération est subventionnée par le F.S.I.C. de la Métropole.

De même, un abondement de +625.000 € est prévu en dépenses, et ce afin de permettre l’engagement de la tranche conditionnelle n° 2 relative à la salle de lecture de la bibliothèque Villon afin de finaliser les travaux au cours du second semestre 2016.

Les travaux afférents aux vestiaires Pierre Lefrançois ne pouvant être lancés à ce jour, les crédits de paiement doivent être ajustés de -550.000 €.

Les Conventions Publiques d’Aménagement (C.P.A.) donnent également lieu à des modifications de leurs prévisions de recettes :

- diminution de -200.000 € du remboursement d’avance attendu pour la C.P.A. Grand-Mare, compte tenu du retard pris dans la cession du centre commercial précédant le versement de ROUEN Normandie Aménagement à la Ville,

- un avancement de 2018 à 2016 du remboursement de la participation versée par la Ville dans le cadre de la C.P.A. Luciline permet d’inscrire une recette de +450.000 €.

Le résultat déficitaire d’investissement 2015 est repris en dépenses à hauteur de 649.550,35 €, et financé par une recette équivalente provenant de l’affectation d’une partie du résultat excédentaire de fonctionnement 2015.

Enfin, l’autorisation d’emprunt peut être réduite d’un montant de -2.925.417,68 €, pour être portée à 18.158.763,25 €.

BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

Comme cela vous a déjà été exposé en différentes occasions, la décision a été prise de revoir le projet du Hangar 23, théâtre municipal installé jusqu’en début d’année dans un bâtiment appartenant au Grand Port Maritime. Ces locaux, sources de dépenses significatives (location du bâtiment au port, chauffage, fluides, etc.), ont été libérés pour proposer une programmation redéployée sur trois nouveaux lieux. Il s’agit principalement, pour ce qui concerne la musique, de la Chapelle Corneille – Auditorium de Normandie.

Parallèlement a été retenu le principe d’un rapprochement du Hangar 23 avec l’association Rougemare et Compagnies, laquelle gère la Chapelle Saint-Louis et la salle Louis Jouvet. La Ville de ROUEN disposera ainsi d’une structure de diffusion et d’accompagnement de la création artistique en termes de spectacle vivant, sur l’ensemble du territoire, avec un projet à plusieurs volets :

- un projet musique (musiques du monde, jazz) sur 3 lieux principaux : Chapelle Corneille, Chapelle Saint-Louis et Salle Louis Jouvet,

- un projet jeune public connecté entre 3 lieux principaux : Chapelle Saint-Louis, salle Louis Jouvet, Chapelle Corneille, sur des disciplines et des ouvertures artistiques variées,

- un projet d’accompagnement de l’émergence : l’accueil des compagnies du territoire et d’ailleurs,

- une dimension territoriale et sociale : une salle Louis Jouvet particulièrement implantée dans le territoire, avec des enjeux, autour du jeune public notamment, et une construction avec le tissu associatif, qu’il importe de poursuivre.

Techniquement, ce rapprochement se traduira par une reprise par la Ville de l’activité de l’association Rougemare et Compagnies en septembre prochain, activité dont le suivi budgétaire et comptable sera opéré via le budget annexe du Hangar 23, l’association étant par ailleurs dissoute. Le principe et les modalités de cette « municipalisation » font l’objet d’un projet de délibération spécifique qui vous est soumis à l’occasion de cette même séance du Conseil municipal.

Le 9 mai dernier, vous avez approuvé la proposition de dénomination de la nouvelle structure issue de ce rapprochement : « L’Etincelle ». Il est donc proposé de renommer le budget annexe du Hangar 23 en conséquence, dans le cadre de la présente Décision Modificative.

Des économies globales découleront de ce projet. Certaines sont liées à la restitution du bâtiment au Grand Port Maritime (étant précisé que la Chapelle Corneille est mise à disposition à titre gratuit par la Région), parmi lesquelles on notera la diminution des postes de dépenses suivants : location (80 K€), nettoyage des locaux (20 K€), fluides (58 K€), impôts fonciers (22 K€), intermittents du spectacle (77 K€ : coûts de réalisation techniques moins élevés en raison du changement de site), et travaux sur le bâtiment (33 K€). De plus, deux postes permanents ne seront pas renouvelés :

- non renouvellement du poste de chargé de production : 36 K€,

- non renouvellement du poste de régisseur lumière permanent : 47 K€.

D’autres économies résultent du rapprochement entre Hangar 23 et association Rougemare, avec notamment, outre la suppression de quelques dépenses faisant double emploi (logiciel de billetterie, abonnements, location et maintenance de matériel d’impression, etc.), la possibilité de ne pas remplacer la Directrice de la Chapelle Saint-Louis, partie en 2015, et le Directeur technique du Hangar 23, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Enfin, des facteurs externes à la refonte génèreront des économies, comme l’abandon des grands plateaux danse du Hangar 23, autour de deux postes principaux qui représenteraient environ 91 K€ d’économies : les contrats artistiques et la location de matériel technique.

Les économies développées ci-avant sont chiffrées en année pleine. Entre 2016 et 2015, les économies peuvent être approchées comme suit :

Le budget primitif 2016 du Hangar 23 ne prenait pas en compte la reprise de l’activité de l’association Rougemare pour quatre mois. Il était ainsi établi à périmètre constant et incluait les seules économies générées par la restitution du bâtiment au Port et par les facteurs externes précédemment évoqués.

Le projet de Décision Modificative n°1 prévoit les crédits nécessaires à ces quatre mois de fonctionnement, à hauteur de +77 158 € en dépenses de personnel, et +51 337 € en charges générales, soit un total de +128 495 € en dépenses de fonctionnement. Des recettes de billetterie supplémentaires de +12 450 € sont également prévues.

Par ailleurs, la subvention de la Ville à l’association Rougemare a été inscrite en année pleine sur le budget principal, en intégrant toutefois les économies attendues de la « fusion » des deux structures. Une part du montant total a été versée à l’association pour son fonctionnement entre janvier et août 2016. Le solde non utilisé, soit 118.445 €, est proposé en redéploiement dans ce projet de Décision Modificative n° 1, afin d’abonder la participation du budget principal au budget annexe.

En définitive, en ajoutant les recettes de billetterie à cette hausse de la participation d’équilibre, les crédits supplémentaires proposés en dépenses pour le fonctionnement correspondant au dernier quadrimestre 2016 sont intégralement financés.

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A

Ainsi que cela vous a été exposé précédemment, une dépense de +781.383,37 € est inscrite, afin de permettre le reversement au budget principal de l’excédent de fonctionnement 2015 du budget annexe.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2016, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

- 5.054.825,63 € pour le budget principal, (dont mouvements d’ordre : 4.194.687,28 €),

- 770 878,11 € pour le budget annexe du Hangar 23 (dont mouvements d’ordre : -10.828,02 €),

- 1.213.351,11 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. (dont mouvements d’ordre : 149.642,33 €),

2.-  autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopter les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

4.- autoriser le versement au budget principal du résultat excédentaire 2015 de la section de fonctionnement du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., pour un montant de 781.383,37 €,

5.- décider que le budget annexe du Hangar 23 est désormais dénommé budget annexe de L’Etincelle.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.