Délibération 19-1 du Lundi 13 juin 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CLASSEMENT DE LA VILLE DE ROUEN EN COMMUNE TOURISTIQUE

RENOUVELLEMENT

APPROBATION

M. Guy PESSIOT,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Suite à une démarche engagée par la Communauté de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) auprès des services de l’Etat en juillet 2011, la Ville de ROUEN a été classée « commune touristique » pour une durée de 5 ans par un arrêté préfectoral du 19 janvier.

La dénomination de commune touristique est attribuée aux communes disposant d’une capacité d’hébergement minimale, à l’organisation d’animations dans les domaines culturel, gastronomique ou sportif et à l’existence d’un Office de Tourisme sur son territoire.

La Ville de ROUEN qui remplissait les critères obligatoires a obtenu ce statut.

Le classement en « commune touristique », dépourvu de toute incidence en matière budgétaire et fiscale pour la Ville de ROUEN, permet de valoriser la dimension touristique spécifique de ROUEN et constitue une reconnaissance claire de son potentiel touristique majeur.

Enfin, seules les communes touristiques peuvent être classées en « stations de tourisme ». Cette dernière qualification correspond, quant à elle, à un « niveau d’excellence ».

Il convient de distinguer le régime juridique des « communes touristiques » de celui des « communes d’intérêt touristique » qui, obéissant aux dispositions des articles L.3132-25 et suivants du Code du Travail, s’attache exclusivement à la réglementation des ouvertures dominicales des commerces de détail et auquel la ville de ROUEN n’est pas soumise.

La période de 5 ans arrivant à échéance le 19 janvier 2017, la Métropole ROUEN Normandie souhaite engager une procédure de demande de renouvellement du classement de la Ville de ROUEN en commune touristique.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la démarche à venir de la Métropole ROUEN Normandie tendant à solliciter de Mme la Préfète du Département de la Seine-Maritime le renouvellement du classement de la Ville de ROUEN en « commune touristique ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CLASSEMENT DE LA VILLE DE ROUEN EN COMMUNE TOURISTIQUE

RENOUVELLEMENT

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guy PESSIOT, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-11 et L.134-3,

- Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2011 approuvant la démarche de classement de la Ville de ROUEN en commune touristique,

- L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 attribuant la dénomination « commune touristique » à la Ville de ROUEN.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a été classée Commune touristique depuis le 19 janvier 2012 pour une durée de 5 ans,

- Que la Métropole ROUEN Normandie a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait d’engager une procédure de demande de renouvellement du classement en « commune touristique » de la Ville de ROUEN,

- Que la Métropole ROUEN Normandie sollicite l’accord de la Ville de ROUEN avant d’initier cette démarche,

- Que cette procédure peut être engagée soit à l’initiative du Maire de la commune concernée, soit à celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent doté d’un Office de Tourisme classé et auquel a été transféré la compétence d’instituer la taxe de séjour,

- Que le décret du 2 septembre 2008 subordonne la reconnaissance d’une « commune touristique » à une capacité d’hébergement minimale, à l’organisation d’animations dans les domaines culturel, gastronomique ou sportif et à l’existence d’un Office de Tourisme sur son territoire,

- Que la Ville de ROUEN remplit les critères obligatoires pour obtenir un tel statut,

- Que le classement en « commune touristique », sans incidences budgétaires ou fiscales pour la Ville de ROUEN, valorise la dimension touristique spécifique de ROUEN, favorise une lisibilité accrue de la Ville par l’octroi d’un statut spécifique la distinguant des autres communes et constitue une reconnaissance claire de son potentiel touristique majeur,

- Que ce statut constitue la « marche préalable » et obligatoire pour une commune souhaitant être classée en « station de tourisme ».

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte et approuve la démarche à venir de la Métropole ROUEN Normandie tendant à solliciter de Mme la Préfète du Département de la Seine-Maritime le renouvellement du classement de la Ville de ROUEN en « commune touristique ».

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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