Délibération 18-6 du Lundi 13 juin 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX

12-14, ROUTE DE DARNETAL

EMPRUNT DE 2.085.388 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le Contrat de Prêt n° 47233 signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que produit en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 2.085.388 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 24 logements locatifs sociaux 12-14, route de Darnétal, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement du Contrat de prêt n° 47233, constitué de 4 lignes de prêt, pour un montant de 2.085.388 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie pour un montant de 834.155,20 €.

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 24 logements locatifs sociaux 12-14, route de Darnétal, à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

6.- constate que, si la durée de préfinancement retenue par S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande opte pour le paiement des intérêts de la période.

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN.

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,