Délibération 14-1 du Lundi 13 juin 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 JUIN 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICES MUNICIPAUX
PRESTATIONS RELATIVES AU COURRIER
GROUPEMENT DE COMMANDES
CONVENTION
AUTORISATION
M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L'ensemble des activités courrier de La Poste est ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2011 conformément à la directive européenne 2008/06/CE transposée dans la législation française par la loi du 9 février 2010.
L'ouverture à la concurrence de ce secteur d'activités n'a pas encore permis aux entreprises de se positionner en nombre ; cette observation traduit ainsi une limite du résultat de la mise en concurrence. Aussi, afin de susciter l'intérêt des entreprises, il serait opportun de créer un effet de volume. C'est pourquoi un groupement de collectivités territoriales est sollicité pour constituer une offre conséquente qui permettrait ainsi une mise en concurrence appropriée.
L'article 8 du Code des Marchés Publics autorise la création de groupement de commandes.
La Métropole ROUEN Normandie, la Ville de ROUEN ainsi que d’autres collectivités locales ont décidé de s'associer afin d’engager, conjointement, un prestataire extérieur pour un ensemble de prestations.
Dans le cadre de ce groupement de commandes, la Ville de ROUEN a choisi de confier la distribution des supports publicitaires non adressés sur des lieux fixes ou dans les boîtes aux lettres.
Ce projet passe par la création d'un groupement de commandes, qui aura pour objet la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de ces services liés aux activités courrier.
La convention soumise à votre approbation a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement. La Métropole ROUEN Normandie en sera le coordonnateur.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Métropole ROUEN Normandie et les communes du PETIT-QUEVILLY et du GRAND-QUEVILLY.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 JUIN 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICES MUNICIPAUX
PRESTATIONS RELATIVES AU COURRIER
GROUPEMENT DE COMMANDES
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Directive Européenne 2008/06/CE,
- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN recourt à des prestations de services extérieurs pour organiser la bonne circulation de ses courriers,
- Que depuis le 1er Janvier 2011, la France a ouvert totalement le marché du courrier à la concurrence, afin de se mettre en conformité avec la directive européenne 2008/06/CE,
- Que la Ville de ROUEN a été sollicitée pour se regrouper avec la Métropole ROUEN Normandie et deux autres communes de l’agglomération rouennaise, le PETIT-QUEVILLY et le GRAND‑QUEVILLY, afin de créer un effet de volume, susceptible d’intéresser davantage les entreprises,
- Qu’il convient par conséquent de passer une convention relative à ce groupement de commandes à venir, afin d’en définir les prestations envisagées, les conditions de fonctionnement et les modalités financières,
- Que la Métropole ROUEN Normandie sera le coordonnateur de ce groupement,
- Que dans le cadre de ce groupement de commande, la Ville de ROUEN a choisi de confier la distribution des supports publicitaires non adressés sur des lieux fixes ou dans les boîtes aux lettres.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Métropole ROUEN Normandie et les communes du PETIT-QUEVILLY et du GRAND-QUEVILLY.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 14-1ann.pdf | 155.99 Ko |