Délibération 5-4 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

AUTORISATION N° 2

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans l’optique d’une valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de ROUEN a engagé une réflexion sur la mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou inadapté aux besoins des services.

Dans ce cadre, par délibération en date du 6 juillet 2015, vous avez approuvé le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Cinq biens immobiliers ont été identifiés comme pouvant faire l’objet de cette vente en ligne :

1.- Une maison jumelée sur un côté située 2, rue du Docteur Seguin (ancien logement de fonction de l’école des Sapins)

Implantée sur la parcelle DN 131, celle-ci développe une superficie d’environ 100 m² habitable.

Sa mise à prix sera de 209.000 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 171.000 € (Commission Agorastore non incluse – Hors frais d’acte notarié).

2.- Une maison jumelée sur un côté située 4, rue du Docteur Seguin (ancien logement de fonction de l’école des Sapins)

Implantée sur la parcelle DN 132, celle-ci développe une superficie d’environ 105 m² habitable.

Sa mise à prix sera de 219.450 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 179.550 € (Commission Agorastore non incluse – Hors frais d’acte notarié).

3.- Un ensemble de 3 appartements situés 1, rue du Général Giraud (anciens logements de fonction de l’école Pouchet Graindor)

Implantés sur la parcelle ZK 67, ces 3 appartements disposent d’un garage et développent une superficie de 64 m2 pour l’appartement du RDC, de 70.60 m² pour le premier appartement du 1er étage et de 66,601 m² pour le deuxième appartement du 1er étage.

La vente de ces 3 appartements interviendra en bloc.

La mise à prix sera de 412.500 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 337.500 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié).

4.- Un terrain sis à ROUEN, à l’angle de la rue Dambourney et de la rue aux Anglais

Une parcelle de terrain cadastré en section NB sous le numéro 142, pour une superficie au sol d’environ 263 m2.

Sa mise à prix sera de 66.000 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 54.000 € (Commission Agorastore non incluse – Hors frais d’acte notarié).

5.- Un terrain sis à ROUEN, à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée

Une parcelle de terrain cadastré en section NB sous le numéro 144, pour une superficie au sol d’environ 128 m2.

Sa mise à prix sera de 16.060 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 13.140 € (Commission Agorastore non incluse - Hors frais d’acte notarié).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la vente par courtage d’enchères de 2 maisons situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin et de 3 appartements situés 1, rue du Général Giraud, 1 terrain à l’angle de la rue Dambourney et de la rue aux Anglais, 1 terrain situé à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée,

2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes de vente correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

AUTORISATION N° 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS,

- Les avis de France Domaine n° 2016-540V0147 en date du 1er février 2016, n° 2015-540V1191 en date du 2 juillet 2015 et n°2016-540V0194 en date du 4 février 2016.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN souhaite valoriser son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou inadapté aux besoins des services, en recourant à des ventes par courtage d’enchères via la plateforme AGORASTORE,

- Que sept biens ont été identifiés comme pouvant faire l’objet de ce type de vente, deux maisons jumelées situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin, trois appartements situés 1, rue du Général Giraud, un terrain à l’angle de la rue Dambourney et de la rue aux Anglais, un terrain situé à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la vente par courtage d’enchères de deux maisons situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin, de trois appartements situés 1, rue du Général Giraud, d’un terrain à l’angle de la rue Dambourney et de la rue aux Anglais, d’un terrain situé à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée.

2.- autorise M. le Maire ou son représentant à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes de vente correspondants,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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