Délibération 5-3 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE

OPERATION EUROPOLIS

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les terrains situés à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue du 74ème régiment d’infanterie sont pressentis pour la création d’un programme immobilier baptisé « Europolis », développé par la société LINKCITY Grand Ouest, et prévoyant la construction de 111 logements collectifs, dont 62 logements locatifs sociaux et 49 logements en accession à la propriété.

L’assiette foncière de ce projet se compose des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 121, 122, 123, 127, 128, 135 (pour partie), appartenant originairement à l’Etat, des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 42 et 125 (pour partie), appartenant à la Ville de ROUEN ainsi que de la parcelle XB numéro 126, appartenant à un propriétaire privé. Elle représente une emprise au sol de 5.000 m2 environ.

S’agissant des parcelles appartenant à l’Etat, le Ministère de la Justice, qui en était l’affectataire, a confirmé par un courrier en date du 9 juin 2015 son accord quant au principe d’une cession. Cette autorisation a été confirmée par une décision d’inutilité en date du 5 janvier 2016.

Les terrains de l’Etat ainsi que ceux de la Ville de ROUEN étaient par ailleurs, depuis plusieurs années, affectés à un usage de stationnement public, la gestion en était assurée depuis le 1er janvier 2015 par la Métropole ROUEN Normandie. Il a cependant été mis fin à cet usage tel que constaté le 4 novembre 2015 et la Métropole a acté la désaffectation correspondante par deux délibérations en date des 16 novembre 2015 et 28 avril 2016.

L’opération « Europolis » sera divisée en deux phases :

- la 1ère phase portera sur la réalisation des 62 logements locatifs sociaux, dont 10 logements financés en P.L.A.I. et 52 logements financés en P.L.U.S.,

- la 2ème phase portera quant-à-elle sur la réalisation des 49 logements en accession à la propriété.

Le programme de logements locatifs sociaux est destiné à être acquis en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, étant précisé que cette acquisition s’inscrit dans le cadre du plan de retour à l’équilibre de ROUEN Habitat.

Ce programme développe une Surface De Plancher (S.D.P.) de 4.834 m², répartie entre deux bâtiments. Il sera édifié sur une emprise de 3.521 m² environ, adressée sur le boulevard de l’Europe, et correspondant à la réunion des parcelles suivantes :

- parcelle XB 125 pour partie (appartenant à la Ville) : 307 m²,

- parcelles XB 121, 122, 123, 127, 128 et 135 pour partie (à acquérir de l’Etat) : 3.128 m² environ,

- parcelle XB 126 (propriété privée) : 83 m².

Les droits à construire attachés à ces fonciers ont été évalués par France domaine à 220 € H.T. le m² S.D.P.

Sur ces bases, France domaine a estimé la valeur du foncier de l’Etat à un peu plus d’un million d’euros, compte tenu des m² de plancher devant y être construits (soit 4.584 m² S.D.P.). Le prix de ce foncier a toutefois été ramené à un prix d’environ 94,75 € le m² S.D.P. (soit 434.312 € au total) en application du dispositif d’abattement prévu par l’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.). Pour rappel, ce dispositif permet à l’Etat d’appliquer une décote sur le prix de vente des terrains destinés à la construction de logements sociaux.

Dans ce cadre, par délégation du droit de priorité prévu à l’article L 240-3 du code de l’urbanisme et dont la Métropole ROUEN Normandie (M.R.N.) est titulaire, la Ville de ROUEN a vocation à se porter acquéreur des parcelles de l’Etat au prix de 434.312 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

L’acquisition de ces parcelles doit donner lieu à la signature d’une convention entre l’Etat et la Ville ayant pour objet de fixer les conditions d'utilisation du terrain cédé et d’arrêter le contenu du programme de logements à réaliser.

Les parcelles acquises de l’Etat ainsi qu’une emprise de 307 m² à détacher de la parcelle XB 125 sont destinées à être revendues par la Ville de ROUEN à la société Linkcity Grand Ouest au prix de 94,75 € environ le m² S.D.P. H.T./H.D.

Ces conditions financières permettront à l’O.P.H. ROUEN Habitat de bénéficier d’un prix d’acquisition des logements sociaux de l’ordre de 1.866 € H.T. le m² habitable environ.

La société LINKCITY Grand Ouest fera par ailleurs son affaire personnelle de l’acquisition de la parcelle XB 126, appartenant à un propriétaire privé, et dont la maîtrise est également nécessaire à la réalisation des logements sociaux.

Afin de reconstituer une unité foncière cohérente, la Ville de ROUEN cédera à l’Etat sans contrepartie financière le reliquat de terrain situé à l’angle des rues de la Mare aux Planches et de la rue du 74ème Régiment d’infanterie, soit la parcelle XB 130 (152 m² environ) ainsi qu’une emprise de 14 m² environ à détacher de la parcelle XB 125.

La cession à la société LINKCITY Grand Ouest des emprises nécessaires à la réalisation du programme de logements en accession, adressé rue de la Mare aux Planches et correspondant à la 2ème phase du projet « Europolis », interviendra ultérieurement.

Par conséquent, dans un premier temps, il vous est proposé :

- d’approuver le déclassement et la cession à la société LINKCITY Grand Ouest des parcelles XB 121, 122, 123, 127, 128, 135 pour partie, et 42, 125 (pour partie) afin de permettre la réalisation du programme de logements locatifs sociaux,

- d’approuver la signature de la convention à intervenir avec l’Etat et portant engagement de réaliser les logements sociaux,

- d’approuver la cession à l’Etat du reliquat situé à l’angle des rue Mare aux planches et 74ème régiment d’infanterie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 121, 122, 123, 127, 128, 135 (pour partie) et 42, 125 (pour partie),

2.- approuver la cession des terrains sis à ROUEN en section XB sous les numéros 42, 121, 122, 123, 125 pour partie, 127, 128, et 135 pour partie moyennant le prix de 94,75 € H.T./H.D. le m² de Surface de Plancher, soit un prix total de 449.417,60 € H.T./H.D. à la société LINKCITY Grand Ouest ou à toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

3.- approuver la cession du terrain sis à ROUEN en section XB sous le numéro 130 en totalité et une emprise d’environ 14 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée en section XB sous le numéro 125 sans contrepartie financière à l’Etat,

4.- autoriser M. le Maire à signer la convention prévue par l’article L 3211-7 du C.G.3P. entre la Ville de ROUEN et l’Etat,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.