Délibération 5-2 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

CONTREPARTIES ACTION LOGEMENT

AVENANT N° 7

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a validé le 15 septembre 2004 le projet de requalification des quartiers de ROUEN faisant l’objet du Grand Projet de Ville (G.P.V.).

La convention initiale fixant la programmation et le cadre d’intervention a été signée le 8 mars 2005 par l’A.N.R.U., la Ville de ROUEN, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), les bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat.

Depuis, cinq avenants structurants ont permis d’adapter la convention et les plans de financement des opérations à l’évolution du projet urbain et des opérations.

La signature de l’avenant de sortie de la convention A.N.R.U. a été autorisé par délibération du 9 mars 2015.

Celui-ci a permis d’établir le bilan opérationnel et financier de la convention, d’arrêter les calendriers définitifs des opérations non soldées et de procéder aux derniers ajustements du programme et de la maquette financière.

Cependant, la convention prévoit de formaliser les programmes d’intervention d’Action Logement, pour lequel la collectivité s’est engagée à fournir des terrains viabilisés à l’euro symbolique, en contrepartie des financements apportés via l’A.N.R.U. au projet global.

Ainsi, cinq terrains ont été identifiés sur les territoires prioritaires de la Politique de la Ville :

A Grammont, l’ilot 83 est le seul sur lequel un programme s’est concrétisé. L’opération consiste en la construction d’un immeuble de 41 logements, livré en 2013.

Au Châtelet, trois parcelles sont identifiées en tant que contreparties :

L’ilot 4 Nord, situé entre l’opération Nexity les Lofts et le Village Du Bellay, sur lequel le bailleur DIALOGE s’est positionné courant 2015. DIALOGE travaille actuellement sur une étude de capacité, en intégrant les principes de diversification du bâti par l’habitat individuel. Un calendrier fixant les délais maximum de dépôt du permis de construire sera intégré à l’avenant. Au-delà de ce délai, la contrepartie sera considérée comme abandonnée par Action Logement.

Les autres ilots du Châtelet, les ilots 9 (parcelle triangulaire, faisant face à l’immeuble Esclangon et adressée sur la rue Henri DUNANT), et l’ilot 14 (ancienne emprise de l’immeuble d’INDY, face à l’immeuble Orson WELLES d’IBS) n’ont fait l’objet d’aucune proposition de la part des partenaires d’Action Logement.

Il en est de même pour la parcelle située sur la Lombardie prévue en contrepartie (terrain nommé Pointe Nord, situé entre la tour ANTARES et la partie Sud de la Banane, actuellement aménagé en zone de stationnement).

Pour ces trois dernières parcelles, l’avenant technique prévoit l’abandon des contreparties par Action Logement. Le seul engagement grevant ces parcelles abandonnées est l’obligation d’y intégrer de la diversification dans tout programme d’habitat, ou de la diversification fonctionnelle.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant technique Action Logement à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.