Délibération 18-2 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX

241, RUE DU RENARD

EMPRUNT DE 1.605.716 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Immobilière Basse Seine (S.A. d’H.L.M.) procède à la construction de 16 logements locatifs sociaux situés 241, rue du Renard à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit :

- 13 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social

(P.L.U.S.) et un P.L.U.S. foncier,

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé

d’Intégration (P.L.A.I.) et un P.L.A.I. foncier,

Pour financer la construction des 16 logements sociaux, la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt d’un montant de 1.605.716 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 43080 constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 40 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.605.716 €, contracté auprès de la C.D.C. afin de financer la construction de 16 logements sociaux 241 rue du Renard à ROUEN, soit une garantie pour un montant de 642.286,40 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX

241, RUE DU RENARD

EMPRUNT DE 1.605.716 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le Contrat de Prêt n° 43080, constitué de 4 lignes de prêt, signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que produit en annexe et faisant partie intégrale de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 1.605.716 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 16 logements locatifs sociaux 241, rue du Renard, à ROUEN, soit une garantie pour un montant de 642.286,40 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement du Contrat du prêt n° 43080, constitué de 4 lignes de prêt, pour un montant de 1.605.716 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 16 logements locatifs sociaux 241, rue du Renard à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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