Délibération 13-1 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

CONTENTIEUX RUE HECTOR MALOT

AUTORISATION

Mme Sarah BALLUET, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Mme Françoise VERVOUX est propriétaire d’une maison d’habitation sise 4, rue Jules Marie à ROUEN, parcelle cadastrée N° DH 01.

Cette parcelle est située à l’angle des rues Jules Marie et Hector Malot.

En juillet 2013, Mme VERVOUX a découvert qu’un mur de soutènement (situé en limite de sa propriété rue Hector Malot) présentait des signes de fragilité du fait d’une infiltration d’eau provenant de la chaussée située au-dessus dudit ouvrage.

Mme VERVOUX a fait appel à son assureur afin qu’il mandate un expert sur les lieux pour procéder à l’analyse des causes du dommage.

De son côté, la Ville a déclaré ce sinistre auprès de son assureur en « responsabilité civile », la compagnie Axa représentée par le cabinet « Assurances Goupil ».

En parallèle, la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, a pris un arrêté en date du 27 novembre 2013 afin d’interdire le stationnement de tous véhicules sur les quarante mètres linéaires de la rue Hector Malot et d’y limiter la circulation à compter du 4 décembre 2013 jusqu’à nouvel ordre.

Malgré ces mesures préventives, Mme VERVOUX, par requête du 5 juin 2014, a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN afin qu’un expert soit désigné dans le but de déterminer les causes et origines des dégradations constatées sur ledit mur.

Par ordonnance du 4 août 2014, le juge des référés a désigné M. Pierre BRUSQ en qualité d’expert pour mener à bien la mission sollicitée.

L’expert a déposé son rapport le 30 juin 2015. Il ressort des conclusions de ce rapport que les désordres affectant le mur seraient liés à des infiltrations d’eau provenant des caniveaux qui ne drainent pas parfaitement les eaux de pluie.

S’estimant éclairées par les constatations de l’expertise et ne souhaitant pas mener un débat sur le fond, la Ville de ROUEN et Mme VERVOUX se sont rapprochées afin d’obtenir une prise en charge partagée des dépenses devant être engagées pour mettre fin définitivement aux désordres, ainsi que des frais d’expertise inhérents.

Ainsi, chaque partie procède aux concessions suivantes :

La Ville de ROUEN accepte de verser à Mme VERVOUX la somme de 23.078,40 € T.T.C. correspondant au montant retenu par l’expert pour la reprise du mur de soutènement. Il convient de noter que cette somme sera intégralement prise en charge par la compagnie Axa, assureur de la Ville de ROUEN.

La Ville de ROUEN s’engage en outre à autoriser et faire réaliser, en coordination avec ses services et/ou ceux de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, les travaux de reprise de la chaussée dans le but notamment de reprendre l’étanchéité de ses caniveaux.

En contrepartie, Mme VERVOUX s’engage, sous sa responsabilité de maître de l’ouvrage, à faire réaliser les travaux de reprise du mur conformément au devis validé par l’expert. Mme VEVOUX s’engage en outre à prendre en charge les frais d’expertise.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la transaction dans les termes ainsi décrits, permettant de mettre un terme à ce contentieux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.