Délibération 0-2 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DROITS DE VOIRIE

CREATION DE TARIFS

STATIONNEMENT DE CARS PRIVES

ASSURANT DES LIGNES REGULIERES

ANNEE 2016

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Code des Propriétés des Personnes Publiques impose au travers de ses articles L 2125-1 à L 2125-3 le paiement de redevances pour occupation du domaine public en tenant compte des avantages procurés et fixe le cadre des exonérations.

Par délibération du 21 mars 2016, vous avez autorisé la création et la mise à jour des tarifs applicables afin de permettre leur actualisation dans l’objectif d’une plus grande rationalisation et d’une meilleure performance en termes de recettes.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a institué la possibilité pour des opérateurs privés de créer à leur initiative des liaisons interurbaines régulières par autocars.

Plusieurs opérateurs ont d’ores et déjà implanté des lignes régulières d’autocars opérant des rotations sur le territoire de la Ville de ROUEN.

Ces sociétés privées de transport réalisent leurs rotations depuis le domaine public.

S’agissant d’opérateurs privés produisant un service commercial de transport à leur initiative, il convient que la Ville délivre des autorisations d’occupation du domaine public. Ces occupations du domaine public ne pouvant être gratuites, elles doivent être soumises au paiement d’une redevance.

Il vous est par conséquent proposé la création d’un tarif pour la réservation de places de stationnement pour des autocars de sociétés privées assurant des lignes régulières selon les modalités suivantes :

- 5.000 € par an, par unité et par opérateur dans un secteur où le stationnement sur voirie est payant,

- 2.500 € par an, par unité et par opérateur dans un secteur où le stationnement sur voirie est gratuit

A cela, s’ajouteraient les frais de dossier habituels selon les dispositions de la délibération du 21 mars 2016.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- fixer les droits de voirie sur le domaine public de la Ville de ROUEN pour la réservation de places de stationnement pour les autocars de sociétés privées assurant des lignes régulières selon les modalités définies en annexe à la délibération, à compter du 1er juin 2016,

- autoriser M. le maire à procéder à la révision périodique de ces tarifs, dans la limite du plafond défini lors du vote du budget primitif,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.