Délibération 7-3 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors du Conseil Municipal du 27 mai 2011, la Ville a adopté son Agenda 21 « Ma Ville, c’est ma planète », aboutissement d’un travail collectif et participatif de plus de trois ans mené avec les services, les habitants, les partenaires et les forces vives du territoire.

Au travers de ce document de planification, la Ville s’est fixé des objectifs stratégiques à long terme, vision pour l’avenir du territoire et un cadre d’action pour les années à venir.

Dans ce contexte, dix-sept défis clés ont été définis pour orienter les politiques municipales là où ses leviers d’action sont les plus forts, autour de ses compétences légales. Ils sont répartis en six grandes finalités, les cinq premières étant celles du cadre de référence national des Agendas 21 reprises par la loi Grenelle II dans son article 253 codifié à l’article L.110-1 du code de l’environnement.

La première finalité, « la Lutte contre le dérèglement climatique », comprend trois défis dont « l’efficacité énergétique du bâti », défi prioritaire et « l’Eclairage Public ».

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (C.E.E.). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou de l’éclairage urbain peuvent être valorisés sous la forme de C.E.E., qu’elles peuvent ensuite vendre sur le marché des C.E.E. Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (Cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Depuis le 1er janvier 2015, début de la troisième période du dispositif national des C.E.E., les modalités d’obtention des C.E.E. sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi le dépôt d’un dossier de demande de C.E.E. est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 50 GWh cumac (concernant les opérations standardisées) et le délai pour déposer une demande est maintenu à 12 mois à compter de la fin des travaux.

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E. par les collectivités membres, la Métropole ROUEN Normandie a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé aux 71 communes la composant ainsi qu’aux personnes morales publiques du territoire. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé déployé depuis 2009 et s’inscrit dans la poursuite du dispositif de valorisation des C.E.E. mis en œuvre depuis le 21 novembre 2011.

Une convention cadre et un modèle de convention d’adhésion, présentés et validés au conseil communautaire du 29 juin 2015 de la Métropole ROUEN Normandie, détaillent les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la troisième période règlementaire des C.E.E., soit le 31/12/2017.

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance, le dispositif est ainsi entré dans sa 3ème période le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

Une convention d’adhésion présentée et validée au conseil communautaire du 29 juin 2015 de la Métropole ROUEN Normandie détaille les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la 3ème période de valorisation des C.E.E., 31/12/2017.

Au travers de cette adhésion, la Métropole ROUEN Normandie apporte à la Ville :

- Une expertise neutre et indépendante,

- Une information sur les C.E.E. et le pilotage opérationnel du groupement,

- Un rôle de « tiers regroupeur » permettant de bénéficier la valorisation des actions engagées avant l’adhésion à la convention de partenariat,

Au travers de cette adhésion, ENR’CERT apporte à la Ville :

- Des moyens dédiés au partenariat,

Une expertise technique pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,

- Le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux C.E.E.

Par ailleurs, l’adhésion de la Ville au dispositif proposé par la Métropole ROUEN Normandie ne présente aucun caractère d’exclusivité.

Il vous est donc proposé, d’adhérer au dispositif de valorisation des travaux d’économie d’énergie mis en place par la Métropole ROUEN Normandie.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion de la Ville de ROUEN au partenariat proposé par la Métropole ROUEN Normandie pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.