Délibération 6-2 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGLEMENT APPLICABLE AUX GARDIENS LOGES

MODIFICATION

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet de règlement des gardiens logés soumis pour avis au Comité Technique de la Ville, est actualisé pour tenir compte des évolutions réglementaires.

En effet, l’encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie règlementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Celui-ci a été récemment complété par un arrêté du 22 janvier 2013.

Vous trouverez ci-après une synthèse des nouvelles dispositions applicables.

Rappel de l’ancien cadre juridique applicable

Jusqu’alors, deux types d’attributions existaient :

- Les logements par Nécessité Absolue de Service (N.A.S.), qui étaient limités aux seuls cas pour lesquels l’agent ne pouvait accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il devait exercer ses fonctions. Les gardiens logés relevaient de ce régime,

Les logements par N.A.S. emportaient la gratuité des locaux mis à disposition et éventuellement la gratuité des charges afférentes (eau, gaz, électricité et chauffage).

De plus, l’attribution d’un logement par N.A.S. était incompatible avec le versement d’indemnité d’astreintes ou de permanence, avec le versement d’Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) et réduisait le plafond de la part fonctions de la Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R.).

- Les logements pour Utilité de Service (U.S.) permettaient de loger des agents dans les cas où leur attribution, sans être indispensable à l’exercice des fonctions, représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service. Les agents ainsi logés devaient s’acquitter d’une redevance au moins égale à 54 % de la valeur locative de son logement, ainsi que de la totalité des charges afférentes au logement.

En revanche, cette attribution n’avait aucune incidence sur le régime indemnitaire de l’agent.

Le nouveau régime issu du décret du 9 mai 2012 et complété par un arrêté du 22 janvier 2013

Il existe toujours deux types d’attributions « principales » de logement.

Les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service sont maintenues mais modifiées, au contraire des attributions de logement pour utilité de service qui disparaissent au profit des conventions d’occupation précaire avec astreinte.

. La concession de logement par nécessité absolue de service.

Celle-ci dispose à présent d’une définition plus précise. Ainsi, conformément à l’article R.2124-65 du CG3P, « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».

Cette concession comporte la gratuité du logement nu (R.2124-67 du CG3P).

Les gardiens logés continuent de relever de la concession de logement par nécessité absolue de service.

La convention d’occupation précaire avec astreinte.

Elle se substitue donc à la concession pour utilité de service et est notamment prévue par l’article R.2124-68 du CG3P.

Elle peut être accordée à l’agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service.

Liées à un service d’astreinte, les conditions sont donc plus restrictives qu’auparavant.

Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés (c’est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché, et non pas celle prise pour le calcul de la taxe d’habitation par exemple).

Dispositions communes aux concessions de logement de fonctions par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte

Les charges afférentes au logement (R.2124-71) :

Contrairement à l’ancien régime où une distinction était opérée selon le type de logement accordé quant à la prise en charge des avantages accessoires au logement, le nouveau régime est venu harmoniser, pour l’ensemble des cas de figure, les règles applicables.

Dorénavant, le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ».

Il convient de préciser que dans la liste des charges locatives précisées par le décret n° 87-712 du 26 aout 1987 figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage.

L’agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

Cette nouvelle disposition concerne à ce jour 28 gardiens logés de la Ville de ROUEN. Ils ont été reçus individuellement par l’adjoint au Directeur Général Adjoint (D.G.A.) du Pôle Management Ressources (P.M.R.), accompagné de la Direction des Ressources Humaines (D.R.H.) et la Direction du Patrimoine Bâti (D.P.B.) afin de leur expliquer cette évolution réglementaire et les modalités d’applications à la Ville. Ces entretiens ont également permis de vérifier les caractéristiques du logement et la composition familiale, critères permettant le calcul des charges incombant aux gardiens logés à compter du 1er mars prochain.

Afin de rendre la mesure financièrement soutenable pour les agents concernés, l’autorité territoriale a décidé de compenser intégralement la première année, soit jusqu’à février 2017 inclus, le différentiel entre le montant des charges actuellement payées (« 2 % chauffage ») et le montant qu’ils devront acquitter à compter de la mise en œuvre. Ce montant comprend l’intégralité des charges locatives. A l’issue de cette période, un principe de dégressivité de la compensation viendra assurer une sortie de ce dispositif selon des modalités qui restent à définir.

Ces nouveaux règlements applicables aux gardiens logés seront diffusés individuellement à chaque agent concerné, et permettront ainsi de clarifier l’ensemble des droits et obligations relevant de  ce type d’emploi, de répondre aux questions qu’ils se posent dans le cadre de leurs missions de service public.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature du règlement correspondant,

2.- préciser que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produit des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.