Délibération 6-1 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGLEMENT APPLICABLE AUX AGENTS D’ASTREINTE

CREATION

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet de règlement applicable aux agents d’astreinte soumis pour avis au Comité Technique de la Ville, est créé pour tenir compte des évolutions réglementaires.

La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :

- de leur rôle hiérarchique pour prendre les décisions qui s’imposent,

- de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.

Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur. Ce plan est aujourd’hui défini dans le guide PREFACE.

Les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005- 542 renvoie aux dispositions réglementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (avant sa réorganisation), à savoir le décret n° 2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006.

Ces deux textes viennent d’être abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal Officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique. Des arrêtés fixent les montants de l’indemnité d’astreinte ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Le présent rapport a donc pour objet de vous soumettre pour avis un projet de règlement qui vise à décrire, dans un premier temps, les modalités d’organisation des astreintes et permanences et notamment la liste des emplois concernés et, dans un second temps, les modalités de rémunération ou de compensation.

En préambule à tout développement, il semble opportun de définir quelques termes :

- une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration,

- l’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il n’en demeure pas moins que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun. En ce qui les concerne, la réglementation de référence prévoit différents types d’astreintes et de rémunération qui sont développés dans le règlement.

S’agissant des dispositions pour les autres filières, l’arrêté en date du 3 novembre 2015 est venu modifier le montant des indemnités d’astreinte ou d’intervention ainsi que les modalités de compensation en temps d’une astreinte ou d’une intervention.

En effet, les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de l’indemnité d’astreinte.

L'organe délibérant détermine en revanche, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature du règlement correspondant,

2.- préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (dépenses de personnel), article 64148 (autres indemnités).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGLEMENT APPLICABLE AUX AGENTS D’ASTREINTE

CREATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de procéder à la création du règlement applicable aux agents d’astreinte du fait de modifications récentes de la législation,

- Qu’il est nécessaire d’encourager et de promouvoir la diffusion de règles simples et opposables à l’ensemble des agents d’astreinte de la collectivité tout en préservant la pérennité de leur action liée à l’urgence de l’intervention,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature du règlement correspondant,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (dépenses de personnel), article 64148 (autres indemnités).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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