Délibération 3-2 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE

ET DE L’ESPACE PUBLIC (P.A.V.E.)

AUTORISATION

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.

Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

La Ville de ROUEN a mené une réflexion sur la thématique dès 2013 avec concertation en Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.). Les premiers diagnostics et travaux qui s’imposaient se sont déroulés en 2014 et 2015. Les obligations règlementaires imposent cependant de compléter ces démarches par la réalisation du P.A.V.E.

La Ville de ROUEN, en sa qualité de gestionnaire de la voirie et d’autorité compétente a par délibération du 6 juin 2014 approuvé l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Le protocole qui a été développé est le suivant :

- Tout d’abord, un état de lieux de la voirie sur un périmètre restreint en centre-ville a été effectué selon les usages et pratiques piétonnes, selon la densité de population, l’attractivité ou la fonction de pôles générateurs de déplacement, le maillage des réseaux de transport.

- L’état des lieux de la voirie a permis une hiérarchisation des cheminements et itinéraires, selon un réseau primaire, qui sert d’ossature à la mise en accessibilité, avec le développement de lignes radiales entre les éléments structurants du territoire.

- Dans un second temps, un réseau secondaire a été déterminé permettant l’extension du réseau primaire ainsi que le développement de nouvelles lignes radiales.

- Les itinéraires choisis (réseau primaire, puis artères secondaires) ont fait l’objet d’un diagnostic exhaustif pour chaque rue, afin de déterminer les anomalies dans la chaine de déplacement et trouver des solutions techniques.

A toutes les étapes, les usagers et les associations représentantes des personnes à mobilité réduite ont été associés, par le biais d’un comité de pilotage du P.A.V.E., et de la Commission Communale Pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.).

Le document a été validé conformément à la loi par l’A.O.T. (Autorité Organisatrice des Transports) qui a également été concerté tout au long de l’élaboration du P.A.V.E.

Les modalités de réalisation des travaux seront fixées sur la base des propositions du budget métropolitain validées annuellement. Parallèlement à l’avancement des travaux, un suivi et une évaluation efficace des actions sera mise en œuvre et les diagnostics complétés par étape.

Aujourd’hui il vous est proposé d’approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté en annexe du présent rapport.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer tout document portant sur l’approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.