Délibération 18-2 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

RAPPORT RELATIF AUX COMPLEMENTS DE TRANSFERTS DE CHARGES ET DE PRODUITS, AU REVERSEMENT PROGRESSIF DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ET A LA REFACTURATION DES SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une commission a été créée entre la Métropole ROUEN Normandie, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à l’E.P.C.I. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre versent chaque année des attributions de compensations aux communes, correspondant à des surplus de recettes fiscales perçues par rapport aux compétences exercées par les E.P.C.I. L’évaluation des charges vient modifier les attributions de compensations versées par l'E.P.C.I. à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'E.P.C.I.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie le 22 janvier, le 23 juin, le 6 juillet et le 30 novembre 2015 afin de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre de la transformation en Métropole de la Communauté d’agglomération ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE au 1er janvier 2015 et d’amorcer le travail de valorisation pour les transferts opérés au 1er janvier 2016.

Pour mémoire, la Métropole ROUEN Normandie s’est vue transférer au 1er janvier 2015 par ses 71 communes membres les compétences suivantes :

- voirie,

- urbanisme (Plan local d’urbanisme – P.L.U.),

- défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.),

- énergie,

- équipements d’intérêt métropolitain : crématorium et marché d’intérêt national (M.I.N.).

Au titre de ces compétences, des compléments de transferts de charges et de produits ont été valorisés après la C.L.E.C.T. du 6 juillet 2015, nécessitant des ajustements des attributions de compensation de certaines communes.

Plus globalement, la C.L.E.C.T. du 30 novembre 2015 a amorcé la réflexion sur le transfert de la taxe d’aménagement des communes vers la Métropole ROUEN Normandie.

Le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments précédemment mentionnés.

S’agissant spécifiquement de la Ville de ROUEN, il convient d’apporter les précisions suivantes au sujet de ces transferts :

Compétences et particularités :

La C.L.E.C.T. du 30 novembre 2015 a procédé à des compléments de valorisation spécifiques à la Ville de ROUEN au titre des éléments suivants :

- Complément pour le transfert du M.I.N.,

- Complément pour le transfert de la voirie,

– Refacturation des services communs Ville- Métropole

- Transfert du stade Robert Diochon depuis le 15 juillet 2015.

Valorisation des compétences transférées par la Ville de ROUEN :

Le coût net des charges transférées par la Ville de ROUEN à la Métropole en 2015 s’élève à 13.082.434 €, dont 8.758.711 € au titre de la C.L.E.C.T. du 6 juillet 2015 et 4.323.723 € au titre de la C.L.E.C.T. du 30 novembre 2015. Ces 4.323.723 € se décomposent ainsi :

- le coût net du complément pour le transfert du M.I.N. s’élève à 580.001 €,

- le coût net du complément pour le transfert de la compétence voirie s’élève à 1.466.241 €,

- le coût net de la refacturation des services communs Ville - Métropole s’élève à 2.059.024 €,

- le coût net du transfert du stade Robert Diochon à compter du 15 juillet 2015 s’élève à 218.457 € en 2015 et 476.634 € en année pleine à partir de 2016,

Par conséquent, l’attribution de compensation versée par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville de ROUEN sera réduite de :

- 4.323.723 € supplémentaires par rapport au montant arrêté lors de la C.L.E.C.T. du 6 juillet 2015 à partir de 2015 pour atteindre un montant définitif d’attribution de compensation 2015 de 7.841.833 €,

- 258.177 € supplémentaires en sus du montant de 4.323.723 € précédemment mentionnés à partir du 2016 pour atteindre un montant temporaire d’attribution de compensation 2016 de 7.583.656 €.

Le montant de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN pour 2016 et les années suivantes sera à nouveau modifié en 2016 lors d’une prochaine C.L.E.C.T. afin de valoriser le transfert des musées à la Métropole ROUEN Normandie à compter du 1er janvier 2016.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 30 novembre 2015 joint en annexe,

2.- autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.