Délibération 0-1 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du 18 avril 2014 et du 5 octobre 2015, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2016.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2015/111

Autorisation de fixer le tarif de vente du catalogue « La Force et la Grâce » jusqu’à épuisement des stocks de catalogues ou, à défaut jusqu’au 31 décembre 2020. Le tarif est fixé à 24,17 € (H.T.).

2.- Réf. 2015/114

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville à compter du 1er janvier 2016, afin de tenir compte des charges d’entretien des cimetières, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 6 % par rapport à celui de 2015.

3.- Réf. 2015/116

Autorisation de réviser les tarifs et redevances des droits de place perçus par la Ville pour les occupations temporaires du domaine public, à compter du 1er janvier 2016, l’augmentation étant d’environ 3 % pour les tarifs des Halles, marchés, animations foraines ainsi que pour les tarifs des 24 Heures Motonautiques, et de 6 % pour les tarifs de la Foire Saint-Romain.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

4.- Réf. 2015/110

Autorisation de signer une convention avec l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, afin de fixer les conditions de mise à disposition de la propriété 55, rue Desseaux à ROUEN, pour une durée de trois ans.

. Montant de la recette annuelle : 2.597,76 € T.T.C.

5.- Réf. 2015/117

Autorisation de signer une convention concernant le prêt à titre gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale avec le musée des Beaux-Arts de MARSEILLE, dans le cadre de l’exposition intitulée « Marseille au XVIIIème siècle »,

6.- Réf. 2015/122

Autorisation de signer une convention de mise à disposition pour une durée d’un an sans possibilité de reconduction, entre la Ville et l’association « Compagnie A juste titre », afin de fixer les conditions d’occupation des locaux situés 16, place Saint‑Sever.

7.- Réf. 2015/123

Autorisation de signer une convention de mise à disposition entre la Ville de ROUEN et l’association RROUEN, du local 180, rue Martainville à titre gratuit afin que l’association assure une programmation via son réseau d’acteurs autour de l’art contemporain.

8.- Réf. 2015/124

Autorisation de signer une convention entre la Ville et la société CREATIONS AUTOMOBILES, afin de fixer les conditions de mise à disposition, pour une durée de trois années, d’un local et d’un terrain situés 61, avenue du Mont-Riboudet à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 24.984 € T.T.C.

9.- Réf. 2015/137

Autorisation de signer une convention de mise à disposition d’espaces dans l’enceinte du musée des Beaux-Arts, avec le restaurant 16/9ème pour l’exploitation d’un restaurant. L’occupation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable expressément chaque année sur une période de cinq ans maximum.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

10.- Réf. 2015/119

Autorisation de créer une nouvelle régie de recettes prolongée « Enfance-Famille », auprès de la Direction des Temps de l’Enfant.

11.- Réf. 2015/120

Autorisation de modifier la dénomination de la régie d’avance « Atout » en régie d’avance « Enfance-Famille », afin de réorganiser la gestion financière des prestations fournies aux familles dans le secteur de l’enfance, de la petite enfance et des accueils de loisirs.

12.- Réf. 2015/121

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Centres de loisirs », instituée au sein de la Direction des Temps de l’Enfant, aucune dépense n’étant plus prévue dans le cadre de cette régie.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

13.- Réf. 2015/115

Autorisation d’accepter le don de M. l’abbé Bernard DAGRON, au Musée des Beaux-Arts de ROUEN, sans condition ni charges, d’une lettre manuscrite de Gustave Flaubert, adressée à Mme Valérie Lapierre, aux bibliothèques Municipales de ROUEN.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

14.- Réf. 2015/125

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la société BOUYGUES IMMOBILIER, dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction sur un terrain situé rue Verte à ROUEN.

. Montant de la dépense : 3.060 € T.T.C.

15.- Réf. 2015/126

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré la défense des intérêts d’un agent de police municipale victime d’outrage et de violences volontaires dans l’exercice de ses fonctions.

. Montant de la dépense : 300 € T.T.C.

16.- Réf. 2015/127

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré la défense des intérêts d’un agent de la Ville ayant demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’être représenté pour un dépôt de plainte de dénonciation calomnieuse.

. Montant de la dépense : 1.320 € T.T.C.

17.- Réf. 2015/128

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la S.C.I. LACROIX, afin de se prémunir de l’insolvabilité de celle-ci pour le paiement des travaux de désamiantage et déconstruction d’un hangar dangereux situé avenue Jacques Chastellain.

. Montant de la dépense : 494 € T.T.C.

18.- Réf. 2015/129

Autorisation de payer à la Société d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans une procédure de licenciement d’un agent de la Ville.

. Montant de la dépense : 240 € T.T.C.

19.- Réf. 2015/130

Autorisation de payer au Cabinet EKIS les frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance à la réalisation d’une étude juridique relative aux modalités possibles de mutualisation entre la Ville de ROUEN et le Centre Communal d’Action Sociale

. Montant de la dépense : 8.100 € T.T.C.

20.- Réf. 2015/131

Autorisation de payer à la Société d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. et Mme LOMBART, consécutivement à leur demande d’annulation du permis de construire délivré à la Société Immobilière Texport pour l’édification d’un immeuble de 73 logements.

. Montant de la dépense : 2.972,40 € T.T.C.

21.- Réf. 2015/132

Autorisation de payer à Maître CAUCHY les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire l’opposant à la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) L’AUDITORIUM, consécutivement à la non-réalisation d’une voirie nouvelle garantissant la desserte et l’accès à son ensemble immobilier.

. Montant de la dépense : 960 € T.T.C.

22.- Réf. 2015/136

Autorisation de payer à Maître TUGAUT les frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance dans la rédaction d’un rapport introductif de saisine du Conseil de discipline.

. Montant de la dépense : 3.000 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014, modifiée par la délibération du 5 octobre 2015, nous donnant délégation,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2016,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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