Délibération 7-2 du Lundi 25 janvier 2016
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE GRANDE PAROISSE - ROUEN B
PROJET DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
AVIS
Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le site de l’ancienne usine de Grande Paroisse ROUEN B se situe en rive gauche de ROUEN, 3, rue de Madagascar sur une superficie de 97.547 m².
La société Grande Paroisse fabriquait et exploitait des engrais à base azotée et phosphatée. De ce fait, l’ancienne activité répondait au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) soumis à autorisation avec servitude (A.S.).
A ce jour, l’usine dénommée « ROUEN B » Grande Paroisse, n’exerce plus aucune activité industrielle. L’exploitation a cessé officiellement en 2006, la notification de cessation d’activité a été adressée au Préfet de la Seine-Maritime le 17 août 2006.
Dans le cadre de la démolition et de la réhabilitation du site industriel, l’exploitant a réalisé des études de sols et de sous-sol afin de rendre les terrains compatibles pour un usage futur du type industriel, tertiaire de type bureau ou équivalent, ou de type voirie. Les résultats de ces études ont confirmé de fortes teneurs en polluants (arsenic, nickel et composés inorganiques), décelées dans les sols et sous-sols au droit du site industriel. L’exploitant mène actuellement des travaux de dépollution des sols et des sous-sols.
En complément de ces travaux, l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 a institué des restrictions d’usages liées à la pollution des sols et de la nappe souterraine au droit du site industriel afin de garantir le bon usage futur des terrains.
Suite aux réserves émises par l’ensemble des services instructeurs (Préfecture, D.R.E.A.L., A.R.S., D.D.T.M., commune du Petit-Quevilly et commune de ROUEN), un complément d’études a été réalisé par l’exploitant en avril 2014 afin de lever les incertitudes concernant la diffusion des polluants en dehors de l’enceinte industrielle. Les résultats de l’étude confirment que le panache de pollution s’est diffusé à l’extérieur du site.
La récente demande émise par les services préfectoraux en date du 9 octobre 2015 concerne l’institution de servitudes d’utilité publique limitant les utilisations des eaux souterraines sur les terrains impactés, situés à l’extérieur de l’ancien site ROUEN B.
Les servitudes d’utilité publique proposées seraient instituées sur l’emprise des parcelles suivante, sur la commune de ROUEN :
- section LH, n° 7 à 13, 15 et 61,
- section LL, n° 14, 36, 38 et 54,
- la rue de Madagascar, à hauteur de la parcelle LH17 jusqu’à la parcelle LL55 incluse,
- la rue Bourbaki, à hauteur de la limite cadastrale de ROUEN jusqu’à la parcelle LH9 incluse.
Sur la commune du PETIT-QUEVILLY, les parcelles concernées à proximité immédiate du site industriel feraient l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique similaires.
Les contraintes affectant les parcelles édictées par le projet d’arrêté disposent que le creusement de nouveaux puits, le pompage et l’utilisation des eaux souterraines seraient interdits au droit des parcelles concernées.
En outre, tout projet d’utilisation des eaux souterraines nécessiterait la réalisation préalable d’études techniques garantissant l’absence de risque pour les personnes et l’environnement. L’implantation et l’accès aux piézomètres seraient par ailleurs conditionnés.
Compte-tenu des éléments qui précèdent, il est proposé d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE GRANDE PAROISSE - ROUEN B
PROJET DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code de l’Urbanisme,
- Le Code de l'Environnement, livre 5, titre premier et notamment ses articles L.515-12, R.515-31-1 à R.515-31-7,
- Les différents arrêtés préfectoraux et récépissés autorisant et réglementant les activités de la société Grande Paroisse sur son site implanté sur les communes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY, et notamment l’arrêté préfectoral d'autorisation du 1er février 2000,
- L'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2012 modifié le 21 juillet 2014 relatif aux travaux de réhabilitation, et imposant un suivi des eaux souterraines au droit du site,
- L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 instituant des servitudes d’utilité publique sur les terrains de l’ancienne usine ROUEN B,
- La notification de cessation d'activité adressée à M. le préfet de la Seine-Maritime le 17 août 2006,
- Le plan de gestion remis par l'exploitant daté du 26 mars 2012 complété en avril 2014,
- La demande et le dossier remis par la société GRANDE PAROISSE S.A. auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime en date du 11 avril 2014, complété le 9 avril 2015 relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur des terrains situés à proximité immédiate de son ancienne usine ROUEN B implantés sur les communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY,
- Le courrier de M. le Préfet reçu le 14 octobre 2015 demandant au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet d’arrêté d’institution de servitudes d’utilité publique,
CONSIDERANT :
- Que les activités de fabrication d’engrais exercées par la société GRANDE PAROISSE S.A. dans son ancienne usine de ROUEN B sont à l’origine d’une pollution des sols et de la nappe sous-jacente,
- Que le plan de gestion établi dans le cadre de la cessation des activités du site a mis en évidence des pollutions en arsenic, nickel et composés inorganiques dans les eaux souterraines au droit de terrains situés en latéral et aval hydraulique de l’ancienne usine ROUEN B,
- Qu'en application de l'article L. 515-12 du Code de l'Environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement,
- Que les terrains concernés sont situés au Nord, Sud et Ouest du site de l’ancienne usine ROUEN B pour lesquels les documents d’urbanisme définissent des usages de types industriels, ou tertiaires ou commerciaux,
- Que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier des restrictions sur l’utilisation des eaux souterraines au droit des terrains concernés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles identifiées dans le projet d’arrêté préfectoral.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,