Délibération 6-2 du Lundi 25 janvier 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

Mise à disposition de personnel

A la Métropole Rouen Normandie

Convention

Autorisation

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A compter du 1er janvier 2015 la métropole ROUEN Normandie exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dont celles relatives à l’amélioration du cadre de vie.

Il s’agit notamment des actions sur les paysages, la mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels, la définition et la mise en œuvre d'une politique écologique urbaine, la préservation et la valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l'agglomération ainsi que la sensibilisation du public et le soutien à l'éducation et au respect de l'environnement.

Par délibération du 20 avril 2015, le Conseil de la Métropole ROUEN Normandie a approuvé le lancement de l’opération de requalification du centre historique de ROUEN dénommée "Coeur de Métropole" et notamment de la consultation pour la réalisation des études de définition du programme de l’opération et de structure de voirie.

La programmation prévoit l’intégration des travaux de requalification du square Verdrel en vue de la création d’un jardin impressionniste. En effet, le square participe à l’image globale de l’espace public et prend un sens tout particulier du fait notamment de son rattachement historique depuis 1883 au musée des Beaux-Arts. Il est situé dans un secteur regroupant aussi d’autres équipements culturels qui deviendront métropolitains au 1er janvier 2016. Cette création participe ainsi à l’amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages permettant la valorisation, d’une part du potentiel environnemental et touristique du square et d’autre part de la constitution du futur pôle muséal.

Les études de requalification du square Verdrel avaient été initiées par les services de la Ville, préalablement à la création de la Métropole.

Dès 2012, la Ville avait organisé une rencontre avec les riverains suite à des études préalables réalisées par les services techniques pour présenter un projet de rénovation de ce square.

Dans une optique à la fois de continuité dans la genèse de cette partie du programme mais aussi de mutualisation des moyens des deux collectivités, il est proposé que les agents du bureau d’études du Service Voirie et Mobilité Urbaine de la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.) affectés à la gestion des espaces verts et impliqués sur ce dossier puissent poursuivre leur mission de maîtrise d’œuvre interne pour la finalisation des études et le suivi de la réalisation de ces travaux.

A cet effet, la Métropole ne disposant pas par ailleurs d’agents affectés aux missions d’entretien des espaces verts, il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition d’agents de la Ville à l’E.P.C.I.

En application de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il est dérogé à la règle du remboursement pour la durée des mises à disposition relatives au projet de requalification du square Verdrel dans les conditions précisées par la convention. Cette convention ne fera donc pas l’objet de flux financier entre la Métropole et la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à :

1.- signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la Métropole ROUEN Normandie.

2.- accepter que la mise à disposition des personnels concernés s’effectue à titre gratuit.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5217-2,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 à 61-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Métropole ROUEN Normandie",

- La délibération de la Métropole ROUEN Normandie du 20 avril 2015 relative au lancement de l’opération de rénovation du centre historique de ROUEN dénommée "Coeur de Métropole",

- L’avis de la Commission Administrative paritaire du 17 novembre 2015,

CONSIDERANT :

- Que la métropole ROUEN Normandie exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Que dans le cadre de ses attributions la Métropole a décidé de porter un projet de rénovation du centre-ville de ROUEN en vertu de la compétence visant l’amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur des paysages, et que l’aménagement paysager du square Verdrel à ROUEN fait partie de ce projet,

- L’intérêt à la fois d’une continuité d’action dans le déroulement des études de maîtrise d’œuvre des travaux de requalification du square Verdrel menées par les agents de la Ville de ROUEN, mais aussi d’une mutualisation des moyens entre les deux collectivités,

- L’accord des agents du Service Voirie et Mobilité urbaine de la Ville concernés quant à une mise à disposition dans le cadre de la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification du square,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le Maire à signer la convention ci-jointe à intervenir,

2.– accepte la gratuité de la mise à disposition des personnels concernés pour la durée de la convention

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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Icône PDF 6-2ann1.pdf45.66 Ko
Icône PDF 6-2ann2.pdf1.34 Mo
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