Délibération 5-2 du Lundi 25 janvier 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BANDE DE TERRAIN RUE DU MONT-GARGAN
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. et Mme GIROD, propriétaires d’un terrain situé 92, rue du Mont-Gargan, cadastré en section MA sous le numéro 89, ont souhaité faire l’acquisition d’une bande de terrain appartenant à la Ville de ROUEN, afin d’agrandir leur propriété.
Cette bande de terrain de 72 m² est en nature d’espace vert et longe le terrain de M. et Mme GIROD, ainsi que d’autres propriétés le long de la rue du Mont Gargan.
Elle est en pente et ne présente pas d’utilité pour les services de la Ville.
Aussi, une offre à hauteur de 24 €/m² de terrain Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), 1.728 € pour 72 m², conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite à M. et Mme GIROD, qui l’ont acceptée.
Cette emprise relevant du domaine public de la Ville de ROUEN, il conviendra de procéder à sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public préalablement à sa cession.
Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier. Il fait par ailleurs suite au constat de désaffectation acté par le Bureau Métropolitain lors de sa séance du 16 novembre 2015.
Les frais de notaire seront pris en charge par les acquéreurs, qui supporteront également les éventuelles servitudes liées à la présence de réseaux sous l’emprise qui leur sera cédée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement du domaine public d'une emprise de 72 m², en nature d’espace vert, située devant le 89, rue du Mont Gargan (identifiée sur le plan joint),
2.- autoriser la cession de cette emprise, au profit de M. et Mme GIROD, pour un prix de 24 € le m² de terrain H.T./H.D., soit 1.728 € pour 72 m²,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BANDE DE TERRAIN RUE DU MONT-GARGAN
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
-La délibération du bureau métropolitain en date du 16 novembre 2015 actant la désaffectation,
- L’avis de France Domaine n° 2015-540V2476 en date du 17 décembre 2015.
CONSIDERANT :
- Que M. et Mme GIROD ont fait part à la Ville de leur souhait de se porter acquéreur d’une bande de terrain de 72 m², en nature d’espace vert, longeant leur propriété 92, rue du Mont‑Gargan,
- Que cette bande de terrain est en pente et ne présente pas d’utilité pour les services de la Ville,
- Qu’une offre à hauteur de 24 €/m² de terrain Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit 1.728 € pour 72 m² conforme à l’estimation de France Domaine leur a été faite et qu’ils l’ont acceptée,
- Qu’il conviendra au préalable de procéder au déclassement du domaine public de l’emprise considérée,
- Que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier, et qu’il fait suite au constat de désaffectation acté par le Bureau Métropolitain en date du 16 novembre 2015,
- Que les frais de notaire seront pris en charge par les acquéreurs, qui supporteront également les éventuelles servitudes liées la présence de réseaux sous l’emprise qui leur sera cédée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prononce le déclassement du domaine public d'une emprise d'une superficie de 72 m², située devant le 92, rue du Mont-Gargan,
2.- autorise la cession de cette emprise, au profit de M. et Mme GIROD, pour un prix de 24 €/m² H.T./H.D., soit 1728 € pour 72 m²,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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