Délibération 20-1 du Lundi 25 janvier 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

COMMISSION D’ATTRIBUTION DE PLACES

REGLEMENT

MODIFICATIONS

Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le territoire communal offre aux familles une variété de propositions dans leur recherche d’un mode d'accueil du jeune enfant adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse d'établissements collectifs en gestion municipale, associative ou privée, d’accueil familial au domicile d'assistant(e)s maternel(le)s indépendants ou plus récemment regroupés au sein de Maison d’assistants maternels. Les établissements d’accueil de jeunes enfants municipaux sont de deux types : collectifs ou familiaux.

Pour autant, le nombre de demandes de places en accueil collectif est nettement supérieur au nombre de places proposées, ce qui entraine des difficultés d’accès à l’emploi pour un certain nombre de familles. Depuis 2007, la Ville de ROUEN s’est dotée d’une commission d’attribution des places qui a pour rôle d’étudier et de prioriser les demandes d’accès à ses établissements d’accueil de la petite enfance. En 2011, les critères d’attribution et le règlement de cette commission ont été revus afin de faciliter, pour les familles rouennaises, l’exercice de leur activité professionnelle ou l’accès à une formation, mais aussi, pour d’autres, de bénéficier de temps libre pour permettre une insertion professionnelle.

Dans son projet de mandat politique en faveur de la petite enfance redéfini en 2015, la Ville de ROUEN a inscrit un objectif d’amélioration de la procédure d’inscription, du fonctionnement et de la transparence de la commission d’attribution des places, ainsi qu’une nouvelle définition des critères prioritaires d’attribution des places.

Il a été démontré que l’accès à la crèche pour de jeunes enfants était un levier essentiel en matière de réduction des inégalités sociales. Une attention particulière sera donc réservée aux familles vivant dans des conditions sociales dégradées, ainsi qu’aux familles monoparentales. Dans un souci de préserver la mixité sociale au sein des crèches, une répartition équitable des places sera effectuée entre familles exerçant une activité professionnelle et familles à la recherche ou sans emploi.

Pour répondre à ces objectifs, un ajustement du règlement de fonctionnement et des critères d’attribution de ladite commission, est nécessaire, notamment dans les domaines suivants :

Périodicité de la Commission

- 4 commissions réunies dans l’année :

. janvier : pour les entrées de mars à juin,

. mai : pour les entrées de juillet à septembre,

. juin : pour les entrées d’octobre et novembre,

. septembre : pour les entrées de décembre à février,

Le nombre de places attribuées sera plus important que le nombre de places disponibles pour d’une part, pallier aux désistements de familles, et d’autre part, pour permettre au service administratif de pourvoir des places qui se libèrent entre deux commissions selon l’ordre et les priorités définies. Ces places seront considérées comme « en attente d’admission » jusqu’à la période allant du … à … la date des 15 jours précédents la commission suivante,

La demande d’inscription

La demande d'inscription peut être effectuée dès la fin du troisième mois de grossesse (soit 6 mois avant la date présumée de l’accouchement). Un contrôle pourra être effectué.

Toute demande d’inscription devra être accompagnée de justificatifs. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.

Le document de demande d'inscription propose le choix entre crèche collective ou crèche familiale. Les trois choix de crèche seront notés à titre indicatif . La Commission cherchera à attribuer une place en prenant en compte les demandes des familles et les places disponibles.

Déroulement de la Commission

Un ordre du jour est adressé aux participants une semaine avant la date de la commission.

1 - Le dispositif d’accueil social

Les demandes émanant du Département pour les places entrant dans le dispositif «d'accueil social» sont examinées avant la Commission, en présence du médecin des crèches, du ou des représentants du Département, et en l’absence de l’Elu(e) en charge de la petite enfance, dans la limite des 5 places «équivalent temps plein» mentionnées dans la convention.

2 – Présentation des places disponibles

En début de commission sont présentés le nombre de demandes et le nombre de places disponibles par crèche, par unité de vie ou section ou par tranche d’âge de l’enfant, par date, par temps de présence (temps plein ou temps partiel.

3 - Les situations spécifiques

Sont considérées comme telles :

- Les demandes de transfert de crèches sous condition,

- l’octroi de places dites «prioritaires» définies par les faits que, d’une part, le ou les parents sont dans l’incapacité physique de s’occuper de leur enfant (liée à une hospitalisation par exemple), ou, d’autre part, qu’un membre de la fratrie de l’enfant concerné requiert toute l’attention du ou des parents pour une raison majeure,

- les situations particulières définies par une situation sociale dégradée signalée par les partenaires médico-sociaux du territoire, une demande d’accueil faite par une mère mineure,ou une demande d’accueil faite par des parents en situation de handicap.

4 - L’examen de la liste des demandes :

Afin de favoriser la mixité sociale dans les établissements d’accueil, les places disponibles seront attribuées en premier lieu pour moitié aux familles dont le parent, s’il s’agit d’une famille monoparentale, ou les deux parents, exercent une activité (professionnelle, étudiant ou formation justifiés lors de la préinscription). La seconde moitié des places vacantes sera attribuée sans considération d’activité.

L’ordre de priorité d’examen des demandes sera établi selon 3 critères :

1) La domiciliation de la famille sur ROUEN à la date souhaitée d’entrée de l’enfant.

La non présentation d’un justificatif de domicile lors de la constitution du dossier en crèche invalidera une décision d’admission prononcée par la Commission.

2) La date d’antériorité de la demande.

3) La situation de famille monoparentale.

Les membres de la commission établiront une liste complémentaire par établissement ou service, dénommée «liste d’attente» comprenant des enfants susceptibles d’être admis en crèche en cas de désistement, d’absence de réponse ou de refus des places attribuées en première intention. Les directeurs (trices) des crèches contacteront les familles en fonction du classement établi sur cette liste d’attente.

Le règlement de la commission d’attribution prévoit en outre les conditions d’attribution de places liées à des demandes spécifiques (dépannages, enfant en situation de handicap, etc.).

L’attribution des places

La demande de place a une durée de validité permettant 4 passages à des commissions consécutives, à compter de la date du passage en 1ère commission, sous réserve de confirmation de la part de la famille tous les deux mois, pour être maintenue en liste. Cela permet à chaque famille de pouvoir être présentée à la Commission qui attribue les places les plus nombreuses, pour la rentrée de septembre.

Au-delà des 4 passages en commission, la demande ne sera plus valide. Toutefois, elle pourra être refaite.

L’admission

La proposition de place est faite aux familles par le (la) directeur (trice) de la structure soit par téléphone, soit par courriel. Un délai de 48 heures leur est accordé pour accepter ou non cette proposition. Sans nouvelles de leur part au-delà de ce délai, un courrier leur sera envoyé pour les informer de la radiation de leur demande.

En cas d’admission, le nombre de jours hebdomadaires sollicités sur la demande ne pourra pas être modifié entre le passage en commission et l’admission de l’enfant en crèche.

Utilisation de la liste d’attente entre deux commissions :

Si de nouvelles places se libèrent entre deux commissions, elles pourront être affectées aux enfants selon l’ordre établi sur la liste d’attente, par classe d’âge, lors de la dernière commission, jusqu’à un délai de 15 jours avant la commission suivante.

Le service petite enfance devra impérativement en être informé.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

COMMISSION D’ATTRIBUTION DE PLACES

REGLEMENT

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

La nécessité de mettre à jour le règlement de la commission d’attribution conformément au projet politique 2015 – 2020 en faveur de la petite enfance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le règlement de fonctionnement de la commission d’attribution ci-joint.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 20-1ann.pdf236.7 Ko
Retourner en haut de page