Délibération 18-1 du Lundi 25 janvier 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 871 LOGEMENTS

EMPRUNT DE 1.249.350 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 41018 signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 1.249.350,00 € contracté entre Logiseine et la Caisse des Dépôts et Consignations, au taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6 %, pour financer des travaux de réhabilitation sur les groupes la Hétraie, Verdi, Wagner, Europe, Chevalier, Mail Pélissier, route de Lyons, Saint Vivien, 16, rue Stanislas Girardin, Estouteville, Renaudel, Théophile Meunier, Malouet, Pavée, Méridienne, Trianon, Mare aux Planches, Emendreville, 37, rue de Bammeville et 41, chemin de Croisset à ROUEN, soit une garantie municipale de 499.740,00 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.249.350,00 €, soit une garantie communale de 499.740,00 €, souscrit auprès de la C.D.C. selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 41018 constitué de 1 ligne de prêt,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer des travaux de réhabilitation sur les groupes la Hétraie, Verdi, Wagner, Europe, Chevalier, Mail Pélissier, route de Lyons, Saint Vivien, 16, rue Stanislas Girardin, Estouteville, Renaudel, Théophile Meunier, Malouet, Pavée, Méridienne, Trianon, Mare aux Planches, Emendreville, 37, rue de Bammeville et 41, chemin de Croisset à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,