Délibération 14-1 du Lundi 25 janvier 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS
CONVENTION ETAT/SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME/VILLE DE ROUEN
AUTORISATION
M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ainsi que le Code de la Sécurité Intérieure imposent de disposer à tout moment d’un système d’alerte des populations efficace et audible de tous les habitants.
Il est rappelé que ce système relève en premier lieu de la responsabilité du Maire, sous l’autorité du Préfet.
Dans ce contexte, un diagnostic des sirènes, équipement principal de ce réseau d’alerte, notamment dans le cadre du Plan Particulier d’Intervention (P.P.I.) a été effectué.
A l’issue de ce diagnostic, un processus de rénovation du système d’alerte a été engagé, en lien avec les services préfectoraux, afin de moderniser et redéployer les matériels dont certains étaient apparus obsolètes.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2015 a autorisé M. le Maire à signer avec l’Etat les conventions relatives au raccordement des sirènes installées sur les bâtiments municipaux au Système d’Alerte et d’Information des Populations, déterminant les obligations respectives de chacune des parties.
La Ville est par ailleurs amenée à apporter sa compétence technique sur des sites dont elle n’est pas propriétaire, afin de procéder à des contrôles périodiques permettant de vérifier le fonctionnement des sirènes d’alerte et répondre ainsi aux obligations imposées par le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005 et le code de la sécurité intérieure cités ci-dessus.
Ce dispositif a donc été complété par la signature d’une convention, approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 5 octobre 2015, autorisant les services municipaux à effectuer les opérations de maintenance de premier niveau sur deux sites appartenant au Département de la Seine-Maritime.
Il convient maintenant de finaliser le dispositif en autorisant les services municipaux à assurer le contrôle visuel lié aux actions de maintenance de premier niveau de la sirène installée sur les bâtiments du centre d’incendie et de secours 26, boulevard Gambetta à ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver les termes de la convention tripartite à intervenir entre l’Etat, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime et la Ville relative au raccordement de la sirène installée sur centre d’incendie et de secours 26, boulevard Gambetta au Système d’Alerte et d’Information des Populations.
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS
CONVENTION ETAT/SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME/VILLE DE ROUEN
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.112-1, L.711-1, L.721-1, L.721-2 et L.732-7,
- Le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2015 autorisant M. le Maire à signer les conventions à intervenir avec l’Etat,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2015 autorisant M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département de la Seine-Maritime,
CONSIDERANT :
- Que l’obsolescence du réseau national d’alerte a conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise à concevoir un nouveau dispositif intitulé « le système d’alerte et d’information des populations » (S.A.I.P),
- Que la mise en place progressive de ce système, installé principalement sur des bâtiments publics, nécessite l’intervention des collectivités territoriales pour le raccordement, la fourniture en énergie des installations et la maintenance de premier niveau des sirènes d’alerte,
- Que le Conseil Municipal, lors de ses séances du 9 mars 2015 et 5 octobre 2015, a autorisé la signature des conventions à intervenir d’une part, avec l’Etat, fixant les conditions d’intervention des services de la Ville sur les sirènes installées sur le toit des bâtiments municipaux, d’autre part avec le Département de la Seine-Maritime autorisant la Ville à effectuer les actions de premier niveau sur deux bâtiments départementaux,
- Qu’il convient maintenant d’autoriser la Ville à effectuer les actions de premier niveau sur la sirène installée sur les bâtiments du centre d’incendie et de secours 26, boulevard Gambetta à ROUEN,
- Que les conditions d’intervention des services municipaux sur ce site est inscrite dans une convention tripartite à intervenir avec l’Etat et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Etat et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime fixant les conditions d’intervention des services de la Ville sur la sirène d’alerte installée sur le centre d’incendie et de secours 26, boulevard Gambetta à ROUEN, dans le cadre du système d’alerte et d’information des populations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 14-1ann.pdf | 236.85 Ko |